Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Alençon, procedures collectives, 20 avr. 2026, n° 2026000419 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Alençon |
| Numéro(s) : | 2026000419 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numero d’inscription au repertoire general : 2026 000419
Tribunal de commerce d’alencon
Jugement de retrait du role du 20/04/2026
Demandeur (s) : tribunal de commerce d’alencon
* defendeur (s) : sarl la rose rouge (sarl) [adresse 1]
* representant(s) : mme brault virginie presente
Composition du tribunal a l’audience et lors du delibere :
President:
М.
Morin xavier
Juges : м. Chamouton emmanuel
: м. Pastore [localité 1]
Assistes lors des debats de : mme touze ophelie, secretaire assermentee
Le tribunal,
Vu les articles 381 et suivants du code de procedure civile,
Le tribunal constate que par jugement en date du 20/04/2026 la procedure de redressement judiciaire a ete convertie en liquidation judiciaire de la sarl la rose rouge (sarl) – [adresse 2],
En consequence, le tribunal ordonne le retrait du role de la presente affaire et dit que le retrait du role emporte retrait de l’affaire du rang des affaires en cours.
Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signee par le president et par la secretaire assermentee.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Ouverture
- Période d'observation ·
- Immobilier ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Cause ·
- Emploi ·
- Commerce ·
- Statuer ·
- Trésorerie ·
- Entreprise
- Sociétés ·
- Affiliation ·
- Contrats ·
- Magasin ·
- Rupture ·
- Réseau ·
- Commerce ·
- Relation commerciale établie ·
- Redevance ·
- Préavis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transport ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Pièces ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Immatriculation ·
- Contrat de location ·
- Résiliation ·
- Sous astreinte
- Sociétés ·
- Capital ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Matériel ·
- Code civil ·
- Restitution ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Clause pénale
- Prêt ·
- Crédit industriel ·
- Déchéance du terme ·
- Acquitter ·
- Titre ·
- Montant ·
- Dette ·
- Demande ·
- Procédure ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Transport de marchandises ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Transport de personnes ·
- Cessation ·
- Cessation des paiements ·
- Location de véhicule ·
- Juge
- Banque ·
- Virement ·
- Centralisation ·
- Bâtiment ·
- Identifiants ·
- Monétaire et financier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dire ·
- Procédure civile ·
- Paiement
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Voiture automobile ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Marc ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Élève ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Menuiserie ·
- Sociétés ·
- Hôtel ·
- Adresses ·
- In solidum ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Paiement ·
- Facture ·
- Demande
- Architecture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Qualités ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.