REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

3ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ306

Prononcé en audience publique du 18/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, Madame Chantal WIRQUIN, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR :

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Amiens ayant son siège social [Adresse 1] qui maintient les termes de sa requête ;

ET :

LE DEFENDEUR :

La SARL [Etablissement 1] ayant son siège social [Adresse 2] non comparante ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le ministère public a présenté une requête en date du 21/02/2025 aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL [Etablissement 1] au vu :

* de l’extrait K-bis ;

* de la fiche de synthèse ;

* de l’absence de dépôts des comptes annuels depuis son exercice clos au 31/12/2017 ;

* du résultat négatif sur l’exercice clos du 31/12/20217 ;

* des injonctions de payer ;

* de la dette envers les services des impôts de la somme de 1 350€ selon bordereau de situation fiscale du 30/12/2024 ;

* de l’ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d’astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/2020 ;

* de l’ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d’astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/2021 ;

* de l’ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d’astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/2022 ;

Par ordonnance en date du 25/02/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siègeant ce jour en Chambre du Conseil, pour être entendue sur les faits de nature à justifier la requête du Ministère Public ;

La SARL [Etablissement 1] ne s’est pas présentée, ni personne pour elle ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l’état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d’ouvrir, eu égard au chiffre d’affaires de l’entreprise et dans la perspective d’un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l’ouverture de la procédure

Ouvre le Redressement judiciaire de: La SARL [Etablissement 1] Restaurant, brasserie, bar, café [Adresse 2] 2014B00136 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 800 633 943

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur VARILH Jean-Claude, en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 3]

Fixe la date de cessation des paiements au 18/01/2024, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d’observation au 16/01/2026 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 19/09/2025 à 09:00 [Adresse 4]

pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

………………………………..

2025OP00749

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

ORDONNANCE DU PRESIDENT

OBJET : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire subsidiairement redressement judiciaire (Art. L640-5 et R631-4 du code de commerce)

A L’ENCONTRE DE :

La SARL [Etablissement 1] [Adresse 2] RCS Amiens 800 633 943

Nous Claude BONNARD, Président du Tribunal de Commerce d’AMIENS, assisté de Xavier BERNARD, greffier,

Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République en date du 21/02/2025 ainsi que les pièces justifiant celle-ci,

Ordonnons à Monsieur le Greffier de convoquer conformément aux dispositions de l’article R631-4 du code de Commerce devant le TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS, siègeant en Chambre du Conseil, [Adresse 5] :

La SARL [Etablissement 1] [Adresse 2]

A l’audience du : Jeudi 10 avril 2025 à 10h00 ;

pour être entendu(e) en ses explications, moyens et conclusions avant qu’il soit statué par le Tribunal, le Ministère Public dûment avisé.

Fait à Amiens, le 25/02/2025.

Le Greffier. Xavier BERNARD

Le Président de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n’a(n’ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL [Etablissement 1] dans le délai imparti.

En raison de l’inexécution de l’injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l’astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d’appréciation, au vu des dispositions de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, nous liquidons l’astreinte à la somme de 1500€.

de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n’a(n’ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL [Etablissement 1] dans le délai imparti.

En raison de l’inexécution de l’injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l’astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d’appréciation, au vu des dispositions de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, nous liquidons l’astreinte à la somme de 1500€.

de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n’a(n’ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL [Etablissement 1] dans le délai imparti.

En raison de l’inexécution de l’injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l’astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d’appréciation, au vu des dispositions de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, nous liquidons l’astreinte à la somme de 1500€.

, Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN.