REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

28/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07/01/2025

La cause a été entendue à l’audience du vingt-quatre janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :

* Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre,

* Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges,

assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE : LE DEMANDEUR : TBG LILLE ayant son siège social [Adresse 3] représentée par DELAHOUSSE et Associés Selarl [Adresse 1] agissant par M^e Frédéric MALINGUE

ET: LE DEFENDEUR : SAS CHATEAU DE GEZAINCOURT ayant son siège social [Adresse 2] non comparante ni représentée

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assigné par le demandeur suivant acte du 07/01/2025, en paiement de la somme de 6 310,27€ au titre de la facture FACT-20240723-00077 du 23/07/2024 ; la somme de 2 000€ au titre des dommages et intérêts pour mauvaise foi et résistance abusive ; la somme 2 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ; les dépens étant requis, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui ;

Le demandeur sollicite l’adjudication des conclusions de son acte introductif d’instance ;

L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 24/01/2025 au 28/02/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION:

Le défendeur n’est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d’ordre public ;

La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (échange de SMS, facture, mise en demeure) n’étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de condamner la société CHATEAU DE GEZAINCOURT à payer à la société TBG LILLE la somme de 6 310,27€ au titre de la facture FACT-20240723-00077 du 23/07/2024 ; les dépens étant requis, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui ;

La défense à une action en justice ne dégénère en faute qu’en cas d’abus caractérisé ou d’intention de nuire, lesquels ne sont pas établis en l’espèce, il convient de débouter la société TBG LILLE de sa demande de dommages et intérêts d’un montant de 2000€;

L’équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu’il convient en conséquence de condamner la société CHATEAU DE GEZAINCOURT à payer à la société TBG LILLE la somme de 700€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;

Le tribunal, comme de droit, ordonne l’exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la société CHATEAU DE GEZAINCOURT à payer à la société TBG LILLE :

* La somme de de 6 310,27€ au titre de la facture FACT-20240723-00077 du 23/07/2024 ;

* La somme réduite à 700€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société TBG LILLE de sa demande de dommages et intérêts d’un montant de 2000€ ;

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

LE CONDAMNE enfin aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Madame Laura VIOLETTE

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.