Numéro de rôle : 2025016892 PC : 2026/130

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 février 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS SOCIETE AVERSENG,, [I] ET CIE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/01/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame, [G], [C], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.

DEFENDEUR :

* SAS SOCIETE AVERSENG,, [I] ET CIE,

,

[Adresse 3], représentée par M^e Colette FALQUET et M^e Philippe FABRY, avocats au barreau de Toulouse,

Comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 26 août 2025, le comptable du service des impôts des entreprises de Toulouse, [Adresse 4] demande au tribunal de commerce de, [Etablissement 1] d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS SOCIETE AVERSENG,, [I] ET CIE.

En défense, la SAS SOCIETE AVERSENG,, [I] ET CIE demande au tribunal de sursoir à statuer jusqu’à ce que les services fiscaux aient justifié du bienfondé de leur demande et de la non prescription de leur créance.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 640 800 165 et a déclaré exercer l’activité suivante : exploitation d’un fonds de commerce de grains, produits agricoles, semences avec stockage de céréales et tous produits agricoles.

Son siège social est situé, [Adresse 5], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS SOCIETE AVERSENG,, [I] ET CIE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 55 032,33 euros, se composant de TVA (sur la période du 01/07/2010 au 31/10/2013).

Lesdites créances ont été authentifiées par un avis de mise en recouvrement ; elles se révèlent certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de, [Localité 1], [Adresse 4].

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 14/08/2025, s’est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n’a pu être identifié au nom de la SAS SOCIETE AVERSENG,, [I] ET CIE – 640 800 165 RCS, [Localité 1] – démontrant ainsi l’absence de son actif disponible.

La SAS SOCIETE AVERSENG,, [I] ET CIE ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés.

Elle indique ne plus avoir d’activité depuis plusieurs années, avoir des dettes et posséder en seul actif une créance importante à l’égard de Monsieur, [T] (en liquidation judiciaire).

Sous réserve de justification de la non prescription de cette créance fiscale, elle entend proposer au demandeur une cession de cette créance.

Concernant la créance fiscale susvisée, objet de la présente instance, une mise en demeure de payer a été adressée en LRAR le 05/11/2024, reçue le 10/11/2024, ayant pour effet d’interrompre le délai de prescription mis en avant dans ses conclusions initiales par le défendeur.

Cette absence de prescription semble par ailleurs avoir été acquise par le défendeur dans la mesure où ce dernier n’a pas repris cet argument à la barre de ce tribunal lors de la dernière audience de plaidoirie du 29/01/2026 (pas plus que la demande de sursis à statuer).

Concernant la proposition de cession de créance, le SIE de, [Adresse 1], [Adresse 4] n’a pas donné suite.

Ainsi, l’état de cessation des paiements étant manifestement caractérisé, avec une dette fiscale exigible de plus de 50 000 euros et une absence de trésorerie, ce que ne dément d’ailleurs pas le débiteur, et dans la mesure où aucune activité n’est exercée depuis des années, il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS SOCIETE AVERSENG,, [I] ET CIE est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS SOCIETE AVERSENG,, [I] ET CIE au 14 août 2025 qui est celle de la recherche FICOBA infructueuse précitée, de laquelle il ressort que la SAS SOCIETE AVERSENG,, [I] ET CIE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS SOCIETE AVERSENG,, [I] ET CIE, [Adresse 6] RCS, [Localité 1] B 640800165 (2013B03533)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14 août 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Renaud du, [S], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur, [D], [M]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL, [Y], [Z] prise en la personne de Me, [Y], [Z], [Adresse 7]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SCP FERES – MALE – RAYNAUD-SENEGAS, [Adresse 8] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.