Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00891 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00891 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 2] M. [Y] [R], Juriste [Localité 1]
DEFENDEURS
SA AVANSSUR [Adresse 3] / [Adresse 4] comparant par SELARL [J] et DUVAL [Adresse 5] et par Me ALBAN POISSONNIER [Adresse 6]
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 7] comparant par SELARL [J] et DUVAL [Adresse 5] et par Me Alban POISSONNIER [Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 9]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD, d’une somme de 1303,18 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I07231) a été signifiée à SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD, par acte d’huissier,
SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2024F00891
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD, recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I07231),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 115,58 euros, dont TVA 19,26 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Débiteur ·
- Liste ·
- Adresses
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Mandataire ·
- Jugement par défaut ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Commerce de gros
- Adresses ·
- Action ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Jeux ·
- Tabac ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Dessaisissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Compagnie d'assurances ·
- Protocole d'accord ·
- Action ·
- Donner acte ·
- Indemnisation ·
- Activité ·
- Accord ·
- Contrat d'assurance
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créance ·
- Registre du commerce
- Période d'observation ·
- Commissionnaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Capacité ·
- Public ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Créance ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Produit agricole ·
- Actif ·
- Prescription ·
- Entreprise
- Sociétés ·
- Service ·
- Option d’achat ·
- Véhicule ·
- Certificat ·
- Adresses ·
- Dominique ·
- Cession ·
- Ordonnance de référé ·
- Astreinte
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Disposition réglementaire ·
- Procédure ·
- Clôture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Recouvrement ·
- Référé ·
- Créanciers ·
- Provision ·
- Procédure civile ·
- Exécution provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation ·
- Indemnité
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sociétés ·
- Essence ·
- Responsabilité limitée ·
- Moteur ·
- Adresses ·
- Élève ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.