REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2 ème CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ370

Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS, Président de la 4ème Chambre faisant fonction de Président de la 2ème Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A: LA DEMANDE DE :

La SAS [R] [V] [Adresse 1] représentée par son dirigeant Monsieur [V] [R], favorable au maintien de la période d’observation ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ci-après denomme Entreprise en Dime

ET :

EN PRESENCE DE :

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ;

SELARL R&D [Adresse 2] [Localité 1] administrateur judiciaire, en présence de Maître [N] [G], reprend les termes de son rapport ;

Me [W] [X] [Adresse 3] Mandataire Judiciaire, favorable au maintien de la période d’observation ;

Du représentant des salariés Monsieur [I] [Y], favorable au maintien de la période d’observation ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 05/12/2024, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4] :

Le vendredi 23/05/2025 09:00 pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à

compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.