TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025001114

JUGEMENT DU 08 septembre 2025 ARRÊTANT [Localité 1] D’APUREMENT DU PASSIF DE

la Sàrl [M]

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Xavier FICAMOS, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 08 septembre 2025 Délibéré au 08 septembre 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Xavier FICAMOS

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : Sàrl [M]

[Adresse 1], comparante

FAITS ET PROCEDURE

L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 09-09-2024 a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire de la Sàrl [M].

L’entreprise débitrice et les représentants des salariés ont été régulièrement été appelés à comparaître en Chambre du Conseil.

Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

L’ensemble des intervenants indique être favorable à l’homologation du plan de sauvegarde présenté par la Sàrl [M].

Aucune offre de cession n’a été présentée.

Il ressort des pièces versées aux débats qu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif et que le projet de plan apparaît réalisable au regard de la capacité d’autofinancement de l’entreprise débitrice.

Il y a lieu en conséquence d’homologuer le plan d’apurement du passif de la Sàrl [M].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Vu le rapport du Juge-commissaire ;

Le Ministère Public avisé ;

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée ;

ARRÊTE le plan d’apurement du passif de la :

Sàrl [M]

[Adresse 1] Activité : Vente de cigarettes électroniques, tous consommables associés, produits connexes et accessoires dérivés Siren : 840611297

FIXE à 10 ans la durée du plan ;

DIT que les créanciers seront payés conformément aux modalités de règlement contenus dans le projet de plan et/ou la synthèse des réponses des créanciers et/ou dans le récapitulatif des réponses sur consultation des créanciers ci-dessous :

* Option unique : Le remboursement de 100 % du passif admis sur 10 ans par pactes constants.

* Réponses des créanciers (notifié le 30/06/2025)

Sur les 5 créanciers de la SARL [M] :

* 2 créanciers ont accepté la proposition de plan présentée représentant 99,85% du passif.

* 3 créanciers, représentant 0,15 % du passif, ont une créance inférieure à 500 euros

[…]

MAINTIENT Monsieur Pierre GERMAIN, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

DESIGNE la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [R] [Y] ([Adresse 2] [Localité 2]) en qualité de commissaire à l’exécution du plan et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan ;

REND les dispositions du plan opposables ;

DESIGNE la Sàrl [M] comme personne tenue d’exécuter le plan ;

DIT que le paiement du premier pacte interviendra le 8 septembre 2026 ;

RAPPELLE que les créances qui ne peuvent faire l’objet, ni de remises, ni de délais seront payées sans délai à l’homologation du plan et que tous les contrats de travail sont maintenus ;

DIT que le débiteur devra, chaque année, au plus tard le 4 mois après la clôture de ses comptes fournir au commissaire à l’exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales ;

ORDONNE la diffusion du présent jugement selon les modalités prévues aux articles R 626-20 et R 626-21 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Monsieur Xavier FICAMOS, secrétaire assermenté faisant fonction de greffier.