Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 23 mai 2025, n° 2025F00102

TCOM Amiens 23 mai 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de présenter un plan de redressement
Le Tribunal a constaté que l'entreprise ne pouvait pas faire face à ses obligations et a jugé que la conversion en liquidation judiciaire était justifiée.
Accepté
Difficultés financières et opérationnelles
Le Tribunal a relevé que les difficultés financières et opérationnelles justifiaient la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Amiens, 23 mai 2025, n° 2025F00102
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) :	2025F00102
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	26 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	La SARL L'ATELIER DU BIJOU 80

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 23/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2024RJ353

4eIe CnAIVIDKE

Prononcé le 23/05/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3éme Chambre faisant fonction de Président de la 4éme Chambre, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SARL L’ATELIER DU BIJOU 80 [Adresse 9] représentée par M. [P] [I] [Y] qui sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire

ci-apres dénommée Entreprise en Difficulté

En présence du Mandataire Judiciaire : Selas MJS PARTNERS [Adresse 6] comparante par Maitre [J] [M], qui maintient les termes de sa requéte et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 22/11/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée a ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F00102 :

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l’article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : # A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, a la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contróleur, du ministére public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité.

Dans les mémes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l’article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L 640-1 sont réunies… > le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de I’absence de perspectives et de la demande de conversion du dirigeant, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu’au cas d’espéce, il apparait que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2025F00778 et 2025F00102 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable á la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2025F00778 et 2025F00102 ;

Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur;

Met fin a la période d’observation ;

Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce a 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clöture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine, 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 22/05/2026 a 9 heures. Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Fabrication, transformation, réparation et vente d’articles d’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfévrerie

[Adresse 7].

Mandataire judiciaire: JUGE COMMISSAIRE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE : N° D’ORDRE :

REQUETE EN CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

A Mesdames et Messieurs le Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

Mesdames et Messieurs le Président et Juges du Tribunal de céans,

La SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [J] [M], Mandataire de Justice, ayant Etude a [Localité 15], au [Adresse 5],

Agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL L’ATELIER DU BIJOU 80 sise au [Adresse 8] le n° de SIREN 802 669 796

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que sur assignation de I’URSSAF DE PICARDIE, Ie Tribunal de Commerce d’AMIENS a prononcé par jugement du 22/11/2024 I’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire á I’encontre de SARL L’ATELIER DU BIJOU 80 fixant la fin de la premiére période d’observation au 23/05/2025.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 15/04/2024.

Ont été désignés : – Madame Francoise GAUDEFROY en qualité de Juge-Commissaire – la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [J] [M] en qualité de

Mandataire judiciaire – Ia SCP DELOBEAU en qualité de Commissaire de Justice

Cette affaire doit faire I’objet d’un nouvel examen en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce d’AMIENs á I’audience du 23/05/2025 en vue de statuer sur I’opportunité d’une prolongation de la période d’observation ou de la conversion en liquidation judiciaire.

Qu’il résulte des dispositions de I’article L.631-15. Il du code de commerce que :

I1.-A tout moment de la période d’observation, le tribunal, á la demande du débiteur, de I’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contróleur, du ministre public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle2@2't@@@2 prböA00016/4 liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue aprés avoir entendu ou düment appelé le débiteur, I’administrateur, le mandataire judiciaire, les contróleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli I’avis du ministre public.

[…] s

Que le Mandataire judiciaire sollicite de la juridiction la conversion en liquidation judiciaire pour les motifs et considérations ci-aprés précisés :

L’ATELIER DU BIJOU 80 est une SARL qui fut immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le n" de SlREN 802 669 796 en date du 17/12/2013 en vue d’exploiter une activité de Fabrication, transformation, réparation et vente d’articles d’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfevrerie.

Le fonds résulte d’une création.

Sa clientéle n’est composée que de magasins de type AUCHAN, E. LECLERC, EASYCASH ainsi que des bijouteries.

Sur le plan comptable,la SARL L’ATELIER DU BIJOU 80 est assistée du cabinet CER FRANCE de [Localité 20] en vue de la présentation des comptes.

Elle clture son exercice le 31 décembre, les derniers comptes établis étant clos au 31/12/2022 dont la synthese suit :

Periode np Période au C.A. Result. exp Resultat net Actif 1mmo Actif Circulant Actif Dettes Capitaux propres

01/01/22 31/12/22 193591 20 374 -2 417 11 019 137 763 148782 133575 15 207

01/01/21 31/12/21 155672 20 906 16 606 12708 118881 131589 113 965 17623

La Direction indiquait, lors de sa demande d’ouverture, que la société s’était trouvée en difficulté financiére pour les raisons exposées ci-aprés :

* retards importants dans le paiement des clients – aucune aide octroyée pendant la pandémie malgré une fermeture de 6 mois.

Le dirigeant souhaite aujourd’hui la conversion de la procédure en liquidation judiciaire pour les motifs repris dans son mail annexé a la présente requéte.

Au surplus, I’exposante a été informée de nouvelles dettes non honorées auprés de AESiO MUTUELLE pour 1.192 £ et 3.222,34 £ dus au Cabinet d’expertise comptable.

1l sera encore précisé que les comptes courants d’associés débiteurs des époux [P] dépassent

1es 77.000 €.

Que pour toutes ces raisons, la SARL L’ATELIER DU BIJOU 80 s’avére étre insusceptible de présenter un plan sérieux et des possibilités sérieuses de redressement et de réglement du passif en conformité avec ies dispositions de I’article L.621-70 du Code de commerce, compte tenu de la situation de I’entreprise.

PAR CES MOTIFS

VOIR CONVERTIR le redressement judiciaire de I’Administrée en liquidation judiciaire avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent.

VOIR EMPLOYER les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

FAIT A [Localité 15], LE 15 mai 2025 NIcoIMJSRARTNERS plage Notre Dame 80000AMIBNS BDT 406 608 136 00095

De:

Envoyé: A:

Objet:

Atelier du Bijoux eric

mercredi 14 mai 2025 11:38

redressement

Madame, Monsieur,

Suite ä divers problémes au sein de l’entreprise et des problémes de santé, je vous prie de bien vouloir convertir le redressement judiciaire de la société t’Atelier du Bijoux 80 en liquidation judiciaire.

croyez bien que cette décision est murement réfléchie je reste bien sur a votre disposition pour des renseignements complémentaires.

* départ a la retraite d’un des coursiers

* notre ouvrier en arrét maladie depuis 3 mois (pour burn out)

* le 2iéme coursier accident domestique (en arrét pour opération)

* de mon coté je suis donc seul a l’atelier pour toutes la production et les livraisons. – et mon épouse doit se faire opérer de la hanche (rapidement).

comme vous pouvez le constater la situation est tres critique.

je vous remercie a l’avance pour votre réponse qui j’espére sera rapide vue la situation trés compliqué.

cordialement

[I] [P] [Adresse 16]

AESIO MUTUELLE

Service Contentieux et Recouvrement : [Adresse 11] :

Nv dt.

LRAR N°1A21849562511 Société : L ATELIER DU BIJOU 80 Contrat n" : 14698974 Groupe :

SELAS MJS PARTNERS [Adresse 4]

SAINT-ETIENNE,le 6 Mai 2025

Maitre,

Pour cette société en redressement judiciaire au 22 novembre 2024 et n’ayant pas réglé ses cotisations post procédure, je vous prie de bien vouloir trouver pour information copie du courrier que nous lui adressons.

Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions de croire, Maitre, en I’assurance de nos salutations distinguées.

[C] [F] Directeur du Recouvrement AEsiO mutuelle SarviCp Recouvrement

[Adresse 19]

[Localité 3]: siren 775 627 391

AESIO MUTUELLE

Sce contentieux et recouvrement [Adresse 10] :

L ATELIER DU B!JOU [Adresse 13]

Saint-Etienne, le 6 Mai 2025

LRAR N"1A21849562504

N/Réf : L ATELIER DU BIJOU 80

Contrat N : 14698974

Groupe : NCA2.1

Madame, Monsieur

A ce jour, nous constatons qu’au titre du contrat collectif obligatoire visé en références, les cotisations dues postérieurement a la date de jugement de procédure apparaissent en défaut de paiement au titre des périodes suivantes :

A ce jour, cette société reste redevable e 1 192,52€ pour la pétiode du 23/11/2024 au 30/04/2025 Vous trouverez en annexe les relevés de cotisations détaillés correspondant.

s’agissant de la procédure, nous vous rappelons en tant que de besoin ies dispositions des articles L.622-13 et L.631-14 al.1 du Code de commerce, selon lesquels, aprés le jugement d’ouverture et pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, les créances doivent étre payées a leur échéance.

Le contrat doit donc s’exécuter aux conditions du contrat et I’Administrateur ou le Mandataire judiciaire est tenu de I’exécuter en fournissant la contrepartie promise au cocontractant du débiteur, soit le paiement des cotisations. A défaut de paiement, le contrat en cours est résilié de plein droit, en application des dispositions de I’article L.622-13-ll-2* du Code de commerce.

En d’autres termes, et sauf pour vous á disposer des fonds nécessaires pour remplir ces obligations a I’égard d’Aesio, á savoir le réglement intégral des cotisations a leur terme, cette derniere n’est en aucun cas tenue au remboursement des prestations santé des salariés concernés postérieurement á la décision. En conclusion, á moins d’un paiement dans les meilleurs délais, vous n’avez pas d’autre alternative que de mettre fin au contrat et d’en informer Aesio dans un délai de 30 jours.

Ainsi, en I’absence de réponse de votre part et en cas de défaut de paiement de I’intégralité des cotisations dans le délai imparti par le Code de commerce, le contrat sera résilié de plein droit á I’issu du déiai de 30 jours.

Nous vous remercions par avance, de bien vouloir porter á la connaissance des salariés concernés, la teneur des dispositions du Code de commerce qui précédent et des conséquences qui en découlent pour eux, afin d’éviter que ces derniers ne se prévalent de garanties auxquelles ils ne pourront manifestement plus prétendre, au titre de I’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociaie, en raison

du défaut de paiement des cotisations.

Dans I’attente de votre retour, nous vous prions de croire, en I’assurance de nos salutations distinguées.

[C] [F] Directeur du Recouvrement

De:

Envoyé:

Cc:

Objet:

Piéces jointes:

[T] [D]

jeudi 6 février 2025 17:54

[L] [O]; [U] [V]; [A] [S]

RE: RJ – 102471 – SARL L’ATELIER DU BIJOU 80 comptabilité

012687_CGGLT_Grand livre travail CdG_20230101_20231231_2023_12.pdf

Madame, Monsieur,

Nous accusons réception de votre mail de ce jour concernant la SARL L ATELIER DU BIJOU.

Nous avons pu établir les comptes annuels 31/12/2023 qui ont été transmis ä M. [P].

Vous trouverez en piéce jointe l’extrait grand livre du compte courant d’associé de Mme [P] en date du 31/12/2023, je ne suis pas en capacité de vous fournir le solde réel a ce jour tant que mes travaux ne sont pas plus avancés, ce qui risque de poser probleme au regard des honoraires dus a ce jour pour un montant de 9215.34 € dont 5 993 € de créances déposées. A défaut de réglement ä venir nous serons contraint de

suspendre nos travaux.

Restant a votre disposition.

Bien cordialement.

[T] [D]

Expert-comptable

[Adresse 12] Tél. [XXXXXXXX01] – Port. [XXXXXXXX02]

pns.cerfronce.fr crtrcprcrdre. erscvale

De : [L] [O]

Envoyé : jeudi 6 février 2025 11:48

A : [T] [D] ; [A] [S]

Objet : TR: RJ – 102471 – SARL L’ATELIER DU BIJOU 80 comptabilité

De : M. J.S. PARTNERS Envoyé : jeudi 6 février 2025 11:39

A : [L] [O] Objet : RJ – 102471 – SARL L’ATELIER DU BIJOU 80 comptabilité

Cet email est recu sur une ancienne adresse email du Groupe CERFRANCE Picardie Nord de Seine.

Vous continuerez de recevoir ces emails mais il est important de mettre ä jour cette adresse mail aupres de l’organisme ou du client qui vous l’envoie.

Voici les noms de domaines concernés: aga-acri.net / cerfrance-amiens.fr / cerfrance-picardie.fr / cerfrance-somme.fr / cerpicardie.fr/ cgapil.fr / cgapneidf.com / 80.cerfrance.fr / secra.fr / cerfrance60.fr / agccdem.com

En cas de question concernant ce message, vous pouvez faire un ticket Albatros.

Madame, Monsieur,

J’ai I’honneur de vous informer que par jugement du Tribunal de Commerce d’AMIENS, en date du 22/11/2024, a déclaré en état de Redressement judiciaire la SARL L 'ATELIER DU BIJOU, et que j’ai été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire.

Pouvez-vous m’indiquer si vous avez pu établir le bilan clos au 31/12/2023 ?

Je vous remercierai de bien vouloir me transmettre les soldes intermédiaires de gestion ainsi que le bilan 2024 des que celui-ci sera établi avec ses annexes.

Pourriez-vous par ailleurs m’indiquer a quelle somme aujourd’hui s’éléve le compte courant d’associés débiteur de Madame [G] [P] ?

Vous en remerciant bien vivement a l’avance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

M. J.S PARTNERS

[Adresse 5]

[Localité 14]

[Adresse 18]

Période du 01/01/23 au 31/12/23

En Euro

Journal Date N° piece [Localité 17] partie Libelle Quantite ou TVA Let Mouvements SOLDE

Prix Numero moyen DEBIT

4553000000 [G] [P]