TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

21/01/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle Numéro de Procédure Collective Numéro Parquet

: 2026F26 : 2026RJ47 : 26 / 29 / 0047

SARL LA GUINGUETTE ANDU'[Localité 1] [Adresse 1]

Représentants légaux: Madame [U] [D] [Adresse 1]

Monsieur [W] [J] [S] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le quatorze janvier deux mille vingt-six où siégeaient :

* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,

* Madame Cécile CALMELS, Juge,

* Monsieur Jean-Luc AGNAN, Juge,

Assistés de :

* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier,

* le Ministère Public avisé,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt et un janvier deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 08/01/2026, Madame [U] [D] représentante légale de la SARL LA GUINGUETTE ANDU'[Localité 1] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL LA GUINGUETTE ANDU'[Localité 1] est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 30/10/2024, sous le numéro 934 589 300 pour l’activité de restauration, préparation de plats cuisinés, en vente sur place ou à emporter, la vente de boissons, avec ou sans alcool conformément à la législation en vigueur. Organisation de tout évènement public ou privé.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [U] [D] née le [Date naissance 1] à ALES, demeurant [Adresse 1], prise en qualité de représentante légale de la SARL LA GUINGUETTE ANDU'[Localité 1], a comparu en Chambre du Conseil le 14/01/2026. Monsieur [W] [J] [S] né le [Date naissance 2] à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] n’a pas comparu.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 53 894 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 268 500 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise emploierait 2 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que les difficultés résultent principalement d’un démarrage d’activité récent, du contexte économique défavorable et d’une activité fortement saisonnière.

Que malgré une fréquentation encourageante et un réel potentiel commercial, la société connait des tension de trésorerie,

Que Mme [U] entend poursuivre son activité avec la volonté claire de préserver l’activité et les emplois existant et assainir la situation financière de l’entreprise,

Qu’elle présente de réelles perspectives de redressement, grâce à la saisonnalité à venir est favorable, la clientèle fidélisée et les actions de gestion déjà engagées pour réduire les charges,

Qu’il conviendra de fixer la date de cessation des paiement au 1 er décembre 2025 correspondant à la créance URSSAF,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL [Adresse 4][Localité 1] [Adresse 1]

FIXE au 01/12/2025 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [A] [B] en qualité de juge commissaire et Monsieur [X] [N] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [I] [Q] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne Maître [C] [L] Commissaire de Justice [Adresse 6], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 21/01/2026 au 21/07/2026.

CONVOQUE dès à présent, Madame [U] et Monsieur [W] représentants légaux de la SARL LA GUINGUETTE ANDU'[Localité 1] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 17/03/2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* Derniers bilans,

* Situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* Situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,