REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15/07/2025

La cause a été entendue à l’audience du douze septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :

* Madame Chantal WIRQUIN Président de la 2 ème Chambre,

* Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges,

assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE : LE DEMANDEUR : Société de droit belge AHBO BV ayant son siège social [Adresse 1] Belgique représentée par Me [J] [N] – [Adresse 2]

ET: LE DEFENDEUR : SAS ETABLISSEMENT [I] [L] ayant son siège social [Adresse 3] non comparante ni représentée

APRES EN AVOIR DELIBERE:

La société belge AHBO BV est un service d’extermination des nuisibles. A la demande de la société ÉTABLISSEMENT [I] [L] SAS, la société AH BO BV est intervenue dans leurs locaux. La prestation effectuée, deux factures d’un montant total de 8.775,00€ hors taxes sont émises la première du 17/07/2024 d’un montant de 4.275,00€ et la seconde du 31/08/2024 d’un montant de 4.500,00€. Ces factures restent impayées.

Par acte extrajudiciaire du 15/07/2025, la Société de droit belge AHBO BV représentée par Me [J] [N] assignait la société SAS ETABLISSEMENT [I] [L] aux fins de :

« Se déclarer compétent;

« Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse ;

« Condamner la société ÉTABLISSEMENT [I] [L] SAS à payer à la société AHBO BV la somme de €12.606,25 ;

« Juger la décision à intervenir exécutoire de droit;

« Condamner la société ÉTABLISSEMENT [I] [L] SAS à payer 5.000,00€ à la société AHBO au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ».

Selon conclusions, la Société de droit belge AHBO BV représentée par Me [J] [N] sollicite du Tribunal de :

« Se déclarer compétent ;

« Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse ;

« Condamner la société ÉTABLISSEMENT [I] [L] SAS à payer à la société AHBO BV la somme de 12.260,06€ ;

« Juger la décision à intervenir exécutoire de droit ;

« Condamner la société ÉTABLISSEMENT [I] [L] SAS à payer 5.000,00€ à la société AHBO au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ».

L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 12/09/2025 au 10/10/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION:

Le défendeur n’est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d’ordre public ;

La créance alléguée par le défendeur justifiée par les pièces produites (factures, contrat de dératisation, mises en demeure) n’étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de se déclarer compétent, de condamner la société ÉTABLISSEMENT [I] [L] SAS à payer à la société de droit belge AHBO BV la somme de 12.260,06€ ;

Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l’équité commande de mettre à charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé ;

Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;

Le tribunal, comme de droit, ordonne l’exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

SE DECLARE compétent au regard du litige ;

CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la société ETABLISSEMENT [I] [L] SAS à payer à la Société de droit belge AHBO BV :

* La somme de 12.260,06€ en principal ;

* La somme réduite à 1 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

ORDONNE l’exécution provisoire,

CONDAMNE enfin la société ETABLISSEMENT [I] [L] SAS aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Madame Laura VIOLETTE

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.