RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1121 Numéro de Procédure collective : 2025RJ203

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

CHARTRES SECURITE PRIVEE SAS

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 907 547 012 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 04/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 04/12/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 03/07/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de CHARTRES SECURITE PRIVEE SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d’observation.

A l’audience du 04/12/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* [Localité 1] SECURITE PRIVEE SAS,

* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [Q] [J], administrateur judiciaire,

* SELARL PJA représentée par Maître [R] [K], mandataire judiciaire,

* Monsieur [P] [F], représentant des salariés,

Maître [Q] [J], ès-qualités, précise que l’entreprise serait en mesure d’équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d’exploitation et que c’est au regard de cette situation qu’elle sollicitera la prolongation de la période d’observation. Que depuis l’ouverture la société a trouvé un cabinet comptable qui a pu établir le bilan pour l’année 2022, et que l’exercice 2023 est en cours. Que les prévisionnels démontrent que la société peut gagner de l’argent à condition d’augmenter ses tarifs. Que la trésorerie est positive.

SELARL PJA représentée par Maître [R] [K], ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d’observation. Que le passif déclaré s’élève à 528.000 €.

[Localité 1] SECURITE PRIVEE SAS précise qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d’observation.

Le représentant des salariés indique que les équipes sont motivées.

Le juge-commissaire en son rapport oral pense que la situation se présente bien.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des informations fournies au Tribunal qu’il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à [Localité 1] SECURITE PRIVEE SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 03/07/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d’observation de [Localité 1] SECURITE PRIVEE SAS, adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 907547012, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise jusqu’au 03/07/2026,

RENVOIE l’affaire au 25/06/2026 à 10 heures 00 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.