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Sur la décision
| Référence : | T. com. Amiens, 6 mars 2025, n° 2025F00312 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens |
| Numéro(s) : | 2025F00312 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 06/03/2025 JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ77 Prononcé le 06/03/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Didier GOY, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
SARL A.E.V.A-TP ayant son siège social [Adresse 2] représentée par son Gérant Monsieur [D] [X], en personne, qui maintient les termes de sa demande, assistée de Maître TANY, Avocat au Barreau d’AMIENS et de Monsieur [L] Expert Comptable ;
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 03/03/2025 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé de la procédure ;
Ouvre le Redressement judiciaire de: SARL A.E.V.A-TP Travaux de voirie, travaux de terrassement, travaux d’assainissement de tous types, travaux de réseaux divers et/ou secs, travaux de maçonnerie, diagnostic assainissement, travaux d’aménagement divers [Adresse 2] 2011B00446 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 532 718 715
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [O] [U], en qualité d’administrateur Selarl V & V prise en la personne de Maître [B] [G] [Adresse 3] avec mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION [Adresse 4]
Fixe la date de cessation des paiements au 03/03/2025, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d’observation au 05/09/2025 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 16/05/2025 à 09:00 [Adresse 1] pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de Selarl [F] [I] et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
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