REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

01/10/2025 jugement du PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : 2025RJ99 Affaire : liquidation judiciaire directe : La SAS DECO IMMOBILIER

Audience de chambre du conseil du 26 septembre 2025 à laquelle siégeaient

* Président : Madame Pascale CORNUT PONCHON,

* Juges : Monsieur Jean-Michel JAMON- Madame Viviane MASSONNEAU

Greffier : – Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Viviane MASSONNEAU juge du délibéré en remplacement de Madame Pascale CORNUT-PONCHON Présidente empéchée, et Madame Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée

La SAS DECO IMMOBILIER, prise en la personne de son dirigeant Monsieur [Q] [Z], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 25/08/2025 pour : La SAS DECO IMMOBILIER, ayant une activité d’achat, vente et location de biens immobiliers, de promotion immobilière, de construction immobilière et de lotisseur immobilier dont le siège social est :

[Adresse 1]

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le Numéro 848 131 546. L’activité exercée est commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.

La SAS DECO IMMOBILIER a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 26/09/2025 à 15 heures.

A cette audience, l’affaire a été retenue, plaidée.

A comparu Monsieur [Q] [Z] en sa qualité de Président.

Monsieur [Q] [Z] Président de la SAS DECO IMMOBILIER expose que la société n’a pas réalisé de chiffre d’affaires sur l’année 2024 en raison de ses problèmes de santé et qu’ainsi la trésorerie de l’entreprise est insuffisante pour faire face aux charges courantes. Il confirme l’état de cessation des paiements de la société. A l’appui de la demande la société verse diverses pièces faisant état de la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Il sollicite par conséquent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déclarant ne pas être en mesure de reprendre l’activité eu égard à ses problèmes de santé.

A l’issue des débats le débiteur a été avisé que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 01/10/2025.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la société n’a pas réalisé de chiffre d’affaires sur l’année 2024, le passif a été estimé à 5 000 € et qu’elle ne détient aucun acitf.

L’état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il apparaît que le redressement est manifestement impossible compte tenu des problèmes de santé du dirigeant Monsieur [Q] [Z].

Par conséquent il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l’actif du Débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier, il ne doit pas avoir employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et son chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750.000 euros.

En effet Monsieur [Q] [Z] Président de la SAS DECO IMMOBILIER a déclaré que la société ne possédait aucun bien immobilier, qu’elle n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois, et n’a réalisé aucun chiffre d’affaires sur l’année 2024 ; il sera donc fait application du régime simplifié dans le présent jugement de liquidation judiciaire.

Enfin, les seuils du deuxième alinéa de l’article D 641-10 du code de commerce n’étant pas dépassés, la durée de la procédure sera fixée à six mois.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

Vu les dispositions des articles L 640-1, L 641-2, et D.641-10 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement,

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’encontre de :

La SAS DECO IMMOBILIER, ayant une activité d’achat, vente et location de biens immobiliers, de promotion immobilière, de construction immobilière et de lotisseur immobilier dont le siège social est :

[Adresse 1] Inscrit sous le numéro 848 131 546 RCS [Localité 1]

DESIGNE Monsieur [V] [O] l’un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [U] [C], [Adresse 2] en qualité de LIQUIDATEUR,

FIXE à CINQ MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l’article L 624-1 du code de commerce,

FIXE au 25/08/2025 en application de l’article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur,

DESIGNE en application de l’article L 641-1 II du code de commerce :

La SELARL CASAL [E], commissaire de justice, [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d’une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l’article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l’ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l’informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,

DIT que le siège social est réputé au domicile de Monsieur [Q] [Z] soit [Adresse 5] et ordonne en conséquence à ce dernier d’avoir à déclarer au greffe de ce Tribunal ses éventuels changements d’adresse,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

FIXE en application de l’article L 644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu’au 01/04/2026,

RAPPELLE qu’en application de l’article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d’effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,

ORDONNE l’emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE

Pour le Président Madame Viviane MASSONNEAU un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Viviane MASSONNEAU, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.