REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS :3/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

4éme CHAMBRE

N° de PC : 2016RJ149

Prononcé le 23/05/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN,Président de la 3eme Chambre_faisant_ fonction de Président de la 4me Chambre, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

Monsieur [E] [H] [Adresse 1]

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [L] [Z] [Adresse 4]

[Adresse 4]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 13/05/2016 a été prononcée la liquidation judiciaire de l’entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Faisant application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la cloture de la procédure devra étre examinée au 21/05/2027 :

Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;

Invite en conséquence I’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 2] le vendredi 21/05/2027 a 9 heures.

pour qu’il soit statué sur la cloture pour insuffisance d’actif, sauf a &tre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication a l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne I’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

A Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce d’Amiens,

Le soussidh@ [L] [Z], représentant la SELARL EVOLUTION, exercant sis ä [Adresse 4],

Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur [H] [E],

A I’honneur de vous exposer :

Que par Jugement en date du 13 Mai 2016, le Tribunal de Commerce d’Amiens a prononcé la Liquidation Judiciaire de Monsieur [H] [E], répertorié sous le numéro 400 043 980, ayant exploité un fonds de commerce de restauration rapide, [Adresse 1] ä [Localité 5], et a désigné Ia SELARL EVOLUTION représentée par Maitre [L] [Z] en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Que par Jugements en date des 17 Mai 2019, 21 mai 2021 et 26 mai 2023, le Tribunal a prorogé le délai des opérations de clture jusqu’au 23 mai 2025,

Que I’état des créances définitif déposé le 13 Juin 2017 s’éléve ä la somme de 24 690.77 €,

Que le Soussigné a procédé a I’encaissement du solde créditeur du compte bancaire et a I’encaissement de loyers revenant ä la procédure, représentant la somme totale de 18 251.80 €

Qu’il est rappelé que le fonds de commerce dépendant de I’actif de cette procédure fait I’objet d’un contrat de location-gérance au profit de la SARL LE POUCE (SIREN 814 840 690), au titre duguel cette derniére s’est engagée ä verser mensuellement la somme de 400.00 € jusqu’a I’apurement du passif,

Que des rendez-vous ont été fixés réguliérement afin de vérifier que les engagements étaient respectés ; mais du retard a été pris en raison de la crise de la COVID19 et de la délicate situation financiére de la SARL LE POUCE,

Que par ailleurs le fils de Monsieur [E], gérant de la SARL LE POUCE, est réguliérement hospitalisé depuis plusieurs années,

Qu’en I’absence de nouveau versement, le Soussigné a mandaté un Commissaire de Justice afin de poursuivre le recouvrement et délivrer un commandement de payer visant a aboutir, le cas échéant, ä la résiliation du contrat de location gérance,

Qu’il apparait donc que la procédure de Liquidation Judiciaire de Monsieur [H] [E] ne sera pas en état d’etre clturée au terme du délai fixé,

C’est pourquoi I’Exposant requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, de bien vouloir rendre conformément aux dispositions de I’Article L 643.9 du Code de Commerce, une décision tendant á proroger le délai de clture de deux ans á compter de ia décision a intervenir.

ET VOUS FEREZ JUSTICE. Présentée a AMIENS, le 28 avril 2025 PROFONDS RESPECTS.

Pour la SELARL [L] [Z]

MANDACTION Mandetairtyog.rixno SELARI EVYLUTION [Adresse 3]