REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

21/03/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

3ème CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ227

Prononcé le 21/03/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Christophe RUIN, Madame Patricia MALTERRE, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

La SARL PRINTALIA [Adresse 4] représentée par sa dirigeante madame [G] [F] qui sollicite le maintien de la période d’observation ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE

Me [K] [T]34 [Adresse 8] Mandataire Judiciaire favorable au maintien de la période d’observation

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 19/07/2024 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au maintien de la période d’observation ;

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 2] :

Le vendredi 18/07/2025 09:00 pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier

Nos références :

N° de procédure collective : 2024RJ0227 N° de dépôt : RAP2025/00153 Affaire : La SARL PRINTALIA

Me [K] [T]

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,

Certifie avoir reçu en dépôt par Me [K] [T] :

Le 19/03/2025, sous le numéro RAP2025/00153 dans le dossier de la procédure de PRINTALIA [Adresse 4]

[Localité 5]

Le 19/03/2025, Rapport du mandataire judiciaire RJ

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A AMIENS, le 19/03/2025

RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

N° du Greffe : 2024RJ227

AFFAIRE CONCERNANT : SARL PRINTALIA

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU : 19 juillet 2024

JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Christophe DUFOSSE

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître [T] [K]

REPRESENTANT DES SALARIES : Néant

SOCIETE :

Raison sociale :

PRINTALIA

Forme juridique : SARL

1 500,00 €

Siège social :

[Adresse 4]

Objet social :

Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau, impression 3 D et numérisation 3 D, vente de papier, conception et réalisation de support de communication

Date de la constitution : 15 juin 2018

N° du registre de Commerce : 840 340 806

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE : (Gérante)

Nom et Prénom : [F] [G]

Lieu et date de naissance : AMIENS, le 03/06/1978

Nationalité : Française

Domicile :

[Adresse 1]

Suivant jugement en date du 19 juillet 2024, rendu sur assignation de la SCI [Adresse 6], le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SARL PRINTALIA.

La date de cessation des paiements a été fixée au 1er mai 2024.

Informations juridiques et tenant à l’activité

La SARL PRINTALIA exerce depuis le 15 juin 2018 une activité de Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau, impression 3D et numérisation 3D, vente de papier, conception et réalisation de support de communication.

La clientèle est principalement composée de grands groupes du BTP (E. DENIS, VINCI, EIFFAGE) pour des commandes de tirages de plans, dossiers administratifs, signalétiques et panneaux de chantiers.

La SARL PRINTALIA est représentée par Madame [G] [F], en qualité de gérante et associée unique, détentrice du capital de 1.500 €.

Le siège social, situé au [Adresse 4], correspond aux anciens locaux d’exploitation appartenant à la SCI [Adresse 6], créancier ayant assigné la SARL en procédure collective. La SARL PRINTALIA a libéré les locaux le 8 mars 2023 et un échéancier de remboursement avait été mis en place entre le bailleur et la société locataire, qui n’a pu honorer les échéances convenues.

La société exerce désormais son activité au sous-sol du domicile de la gérante, à [Localité 7] (80), [Adresse 1], locaux occupés gracieusement.

La SARL n’emploie plus de salarié depuis fin 2022.

La comptabilité est tenue par le cabinet ECCH SOGAPEX, qui a établi un dernier bilan comptable arrêté au 30 juin 2024, repris ci-après :

Exercice Chiffre d’affaires Resultat d’exploit. Resultat net

30/06/2024 52010 1090 -888

30/06/2023 57439 -11 878 -12 301

30/06/2022 67870 -12 604 -12 770

30/06/2021 45424 -16 874 -14 869

Origine des difficultés

Selon Madame [G] [F], les difficultés rencontrées ont pour origine principale la crise COVID qui a mis par ricochet son activité à l’arrêt, les entreprises du secteur BTP (son client principal) étant eux-mêmes à l’arrêt. S’en sont suivis des retards et tensions de trésorerie, les loyers ayant notamment continué à courir.

Situation active et passive

L’inventaire des actifs d’exploitation réalisé par Maître [B] [O], Commissaire-Priseur fait état de matériels informatiques et d’exploitation et d’un peu de stock pour une valeur d’exploitation estimée à 1.230 € et une valeur de réalisation de 260 €.

L’inventaire relève également des contrats de location de matériels d’imprimerie.

Le passif déclaré, dont la vérification s’achève, s’élève à 79.313,79 €, détaillé cidessous :

Nature du rang de privilege Echu A échoir

Priv. du Trésor Public (amendes, fr.justice) 5 906,56

SCIESPACEALLIANCEbailleur (N.Judiciaire/FC) 22 289,98

Chirographaires, dont -BanqueCREDIT MUTUEL -InitiativeHautsdeFrance/pret 43 341,25 4 290,01

— Compte-courant d’associee 8.055,33 11057,11

— MUTUALEASE/CtlocationMateriel 4.285,70 7.776,00

Total 71 537,79 7776,00

Période d’observation

Madame [F] a engagé depuis plus d’un an, des mesures de restructuration visant à réduire les charges d’exploitation et renouer avec des résultats bénéficiaires : déménagement de l’entreprise le 30.06.2023 à son domicile où elle héberge gracieusement l’entreprise, consommations d’électricité non refacturées, non renouvellement du contrat de location d’un véhicule professionnel qui s’est achevé en mars 2024 pour utiliser son véhicule personnel contre le versement d’indemnités kilométriques, résiliation de contrats de maintenance avec la location de matériels plus petits et bénéficiant d’une garantie de trois ans, avec extension supplémentaire de deux ans…

Madame [F] a réduit drastiquement les charges de son entreprise et le seul levier est le développement du chiffre d’affaires. L’entreprise tarde cependant à dégager un chiffre d’affaires satisfaisant qui demeure en deçà des prévisions.

L’activité actuelle permet difficilement à la dirigeante de se rémunérer et la contraint à supporter personnellement certaines charges qu’elle ne peut répercuter sur PRINTALIA (indemnités km, factures d’électricité…).

La Société n’a pas reconstitué sa trésorerie depuis l’ouverture de la procédure et n’a procédé qu’à deux versements de 500 € en septembre 2024 et janvier 2025.

Les résultats de ces derniers mois ne permettent pas d’envisager la présentation d’un projet de plan de redressement et de remboursement du passif.

Mme[F]maintient néanmoins I’espoir d’amliorr songf0affa60004/7 évoquant des pourparlers et la négociation d’un contrat cadre avec EIFFAGE pour l’extension de l’activité de PRINTALIA avec les agences EIFFAGE du Nord, l’étude avec son cabinet d’expertise-comptable de la rentabilité de l’entreprise (négociation du coût des charges, de la sous-traitance…).

A l’issue de la réunion présidée par Monsieur [Y], Juge-Commissaire le 18 mars dernier et en l’absence de création d’un passif nouveau, nous avons évoqué une prolongation de la période d’observation jusqu’au 18 juillet 2025 et exigé l’établissement pour la seconde quinzaine de juin prochain, d’une situation intermédiaire du 1.07.24 au 31.03.2025, une situation prévisionnelle sur trois exercices dans la perspective d’une éventuelle prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

AMIENS, le 18 mars 2025.

Maître [T] [K]

Maitre [T] [K]

Mandntaire Judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 5]

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE 1 9 MARS 2025 AMIENS 80 – 02

N° GREFFE : 2024RJ227

DOSSIER : SARL PRINTALIA représentée par Madame [F] [G]

Siren : 840 340 806

Adresse : [Adresse 4]

PROCEDURE COLLECTIVE DU : 19/07/2024

PROCHAINE AUDIENCE : 21/03/2025

ACTIVITE : Photocopie, conception et réalisation de support de comunication et impression 3D

SALARIE : pas de salarié

ORGANES DE LA PROCEDURE

JUGE-COMMISSAIRE : Christophe DUFOSSE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître [T] [K] COMMISAIRE DE JUSTICE : Maître Frédéric DELOBEAU

Dufossé Christophe, Juge Commissaire, suis d’avis :

Une réunion s’est tenue en date du 18/03/2025 en présence de Madame [G] [F] et de Maître [T] [K].

Origines des difficultés {pour mémoire)

Assignation du propriétaire (SCI [Adresse 6]) pour des loyers impayés La dirigeante explique principalement ses difficultés pour les raisons suivantes :

Suite à la crise COVID-19, la clientèle du BTP était à l’arrêt ce qui a commencé à générer des

tensions de trésorerie et des retards

Des prix de ventes qui étaient trop bas

Mesures de redressement et perspectives

Le bilan 30/06/2024 a été communiqué par la dirigeante et se situe à l’equilibre conséquence des économies réalisées par la dirigeante avec une baisse d’activité de 14 % L’activité réalisée sur les 8 mois du nouvel exercice montre un nouveau recul de l’activité de 14 % et une trésorerie très faible

Seulement 2 versements de consignation ont été réalisés.

Cependant, la dirigeante conserve l’espoir de développer son chiffre d’affaires. En effet, elle est en contact avec un de ses clients (EIFFAGE) pour signer un contrat-cadre ce qui lui permettrait d’élargir son périmètre d’intervention avec ce client et donc son activité. Cette démarche pourrait être réalisée sur d’autres donneurs d’ordre.

En l’état, il apparait diificile de présenter un plan de remboursement du passif compte-tenu des éléments exposés.

l’est demandé à la dirigeante de fournir une situation au 31/03/2025 et un prévisionnel sur 3 ans adossé aux démarches commerciales en cours.

Conclusion

Avis favorable pour la poursuite d’activité jusqu’au terme de la période d’observation pour évaluer la faisabilité d’un éventuel plan.

La dirigeante est impliquée et cherche des solutions