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Sur la décision
| Référence : | T. com. Amiens, 4 avr. 2025, n° 2025F00482 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens |
| Numéro(s) : | 2025F00482 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
1°re CHAMBRE N° de PC : 2023RJ202 Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;
DANS:
LA PROCEDURE COLLECTIVE DE:
La SAS GALLEZ OUTILLAGE [Adresse 4]
ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté
A la requéte de Maitre [P] [G] Liquidateur Judiciaire [Adresse 1] ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l’égard de la SAS GALLEZ OUTILLAGE,désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS – CABOOTER en qualité d’Administrateur Judiciaire et la SELARL EVOLUTION ainsi que Maitre [P] [G] en qualité de Mandataire Judiciaire ; que par nouveau jugement en date du 12 avril 2024,le Tribunal de Commerce a arrété le plan de cession de la SAS GALLEZ OUTILLAGE et converti le redressement en liquidation judiciaire et nommé la SERAL EVOLUTION ainsi que Me [P] [G] en qualité de liquidateur ;
Par requéte du 24 mars 2025 maitre [P] [G] a fait valoir ses droits a la retraite, doit quitter ses fonctions de liquidateur judiciaire et sollicite le Tribunal aux fins de mettre fin ä sa mission de liquidateur judiciaire en maintenant pour unique liquidateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION ;
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l’article L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l’article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin a la mission de co-liquidateur judiciaire de Me [P] [G] et de maintenir la SELARL EVOLUTION en qualité d’unique liquidateur judiciaire de la procédure et de statuer comme suit ;
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions de I’article L 812-6 du Code de Commerce ;
Statuant publiquement par jugement d’administration de la Justice, non susceptible de recours sauf de la part du Ministére Public (art. L 623-6 – 1° ancien du Code de Commerce)
Le Ministére Public avisé de la procédure ;
Met fin a la mission de co-liquidateur judiciaire de Me [P] [G]
Maintient la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [X] [O] [Adresse 2] en qualité d’unique liquidateur judiciaire de la procédure collective de la SAS GALLEZ OUTILLAGE;
Ordonne les publicités prescrites par la Loi et 1'exécution provisoire ;
Emploie les dépens en frais de procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier
« SAS GALLEZ OUTILLAGE ayant exercé une activité
« de Fabrication de moules et modéles ä [Localité 3]
« [Adresse 4],
« N° SIREN 347 527 012. »
R E O U E T EAUX F I NS DE METTRE FIN A LA MISSION DE
COLIQUIDATEUR JUDICIAIRE
(article L.812-6 du Code de Commerce)
A Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS
La soussignée, Me Sophie LAFARGE, Mandataire Judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’AMIENS y demeurant [Adresse 1],
Nommée par jugement du 12 avril 2024 aux fonctions de Liquidateur Judiciaire de la SAS GALLEZ OUTILLAGE conjointement avec la SELARL EVOLUTION ;
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que par jugement en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l’égard de la SAS GALLEZ OUTILLAGE, désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS – CABOOTER en qualité d’Administrateur Judiciaire et la SELARL EVOLUTION ainsi que la requérante en qualité de Mandataire Judiciaire ;
Que par nouveau jugement en date du 12 avril 2024, le Tribunal de Commerce a arrété le plan de cession de la SAS GALLEZ OUTILLAGE,converti le redressement en liquidation judiciaire et nommé la SELARL EVOLUTION ainsi que la requérante en qualité de liquidateur judiciaire ;
Que dans le cadre de la répartition des taches entre les liquidateurs judiciaires, la requérante avait mission de circulariser les créanciers, enregistrer et vérifier les déclarations de créance :
Que les opérations de vérification du passif ont été menées et l’état des créances privilégiées déposé le 6.12.2024 au greffe du tribunal de commerce qui a délivré un certificat de dépöt des créances provisoires le 10.12.2024 ;
Que l’exposante qui a fait valoir ses droits ä la retraite, doit quitter ses fonctions de mandataire judiciaire et vous demande de mettre fin ä sa mission de liquidateur judiciaire en maintenant pour unique liquidateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions de l’article L.812-6 du Code de Commerce ;
Voir décider qu’il soit mis fin a la mission de coliquidateur judiciaire de la requérante ;
Sous toutes réserves.
Amiens, le 24 mars 2025
« SAS GALLEZ OUTILLAGE ayant exercé une activité
« de Fabrication de moules et modéles a [Localité 3]
« [Adresse 4],
« N° SIREN 347 527 012. »
R E O U E T EAUX F I NS DE METTRE FIN A LA MISSION DE
COLIQUIDATEUR JUDICIAIRE
(article L.812-6 du Code de Commerce)
A Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS
La soussignée, Me Sophie LAFARGE, Mandataire Judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’AMIENS y demeurant [Adresse 1],
Nommée par jugement du 12 avril 2024 aux fonctions de Liquidateur Judiciaire de la SAS GALLEZ OUTILLAGE conjointement avec la SELARL EVOLUTION ;
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que par jugement en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l’égard de la SAS GALLEZ OUTILLAGE, désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS – CABOOTER en qualité d’Administrateur Judiciaire et la SELARL EVOLUTION ainsi que la requérante en qualité de Mandataire Judiciaire ;
Que par nouveau jugement en date du 12 avril 2024, le Tribunal de Commerce a arrété le plan de cession de la SAS GALLEZ OUTILLAGE, converti le redressement en liquidation judiciaire et nommé la SELARL EVOLUTION ainsi que la requérante en qualité de liquidateur judiciaire ;
Que dans le cadre de la répartition des taches entre les liquidateurs judiciaires, la requérante avait mission de circulariser les créanciers, enregistrer et vérifier les déclarations de créance ;
Que les opérations de vérification du passif ont été menées et l’état des créances privilégiées déposé le 6.12.2024 au greffe du tribunal de commerce qui a délivré un certificat de dépöt des créances provisoires le 10.12.2024 ;
Que I’exposante qui a fait valoir ses droits ä la retraite, doit quitter ses fonctions de mandataire judiciaire et vous demande de mettre fin ä sa mission de liquidateur judiciaire en maintenant pour unique liquidateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions de 1'article L.812-6 du Code de Commerce ;
Voir décider qu’il soit mis fin a la mission de coliquidateur judiciaire de la requérante ;
Sous toutes réserves.
Amiens, le 24 mars 2025
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