Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi clotures, 4 mars 2025, n° 2024008368

TCOM Le Mans 4 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Cession du fonds de commerce en cours
Le tribunal a estimé que les motifs invoqués par le liquidateur étaient valables et a décidé de proroger la procédure pour permettre la finalisation de la cession.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi clotures, 4 mars 2025, n° 2024008368
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2024008368
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

[/628f79bbfda6f786d6aeab534a1fb242da1bd94f08bf8106cfbd8e3f5049a09d.jpg]

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 03/09/2024, LA BAGUETTE MAGIQUE (SARL) – [Adresse 1], boulangerie, pâtisserie, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience de ce jour, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne p eut être clôturée, au motif que la cession du fonds de commerce est en cours et qu’il convient de faire application de l’article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d’une durée de 3 mois.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 03/06/2025 la date de la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois.

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice.

Constate la comparution du liquidateur.

Proroge pour une durée de 3 mois la durée de la procédure, Fixe au 03/06/2025 la date de la clôture.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du Tribunal de céans du 03/06/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025001877 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

[/3e22717dccae8a5c1f7b343dadfb76979342dac6e74505df957e601374db2073.jpg]

Le Président,

Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole

[/3ddbe8d9cb8bbfad8c92e99deeb6efa453c04c5419500954103977eabd431510.jpg]