TRIBUNAL DE COMMERCE

03/03/2026

JUGEMENT

DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 09/02/2026

La cause a été entendue à l’audience de chambre du conseil du 03 mars 2026 à laquelle

siégeaient :

* Monsieur Stéphane JEANTET, Président,

* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026F188

Procédure

[Localité 1] – Monsieur [D] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître [Y] [F] -

[Adresse 2]

* la société PRESSAC RENOVATION

* [Adresse 3]

[Localité 3] – non comparant

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à l’ouverture, à l’encontre de la société PRESSAC RENOVATION, d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

Le demandeur créancier expose détenir une créance de 63 965,16 €, pour le paiement de laquelle il a obtenu une décision de condamnation définitive selon jugement du Conseil des Prud’hommes d'[Localité 4] qu’il a tenté, en vain de faire exécuter ; il demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements de son débiteur ;

Le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Le ministère public est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin de vérifier si la société emploie d’autres salariés, avec une date de cessation des paiements fixée au 03/09/2024.

* Attendu que l’assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2, R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

Attendu qu’en raison de l’activité exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que le demandeur rapporte la preuve d’une créance de 63 965,16 € dont il n’a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d’exécution engagées pour obtenir le paiement et dont il justifie, et qui sont demeurées infructueuses ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l’impossibilité, pour le créancier poursuivant, d’obtenir le règlement d’une créance qui ne peut plus être contestée, établissent que la société PRESSAC RENOVATION ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 03/09/2024, compte tenu de la date des impayés, étant précisé que le tribunal ne peut fixer cette date plus de 18 mois avant la date du jugement ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONSTATE l’état de cessation des paiements et PRONONCE l’ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de

La société PRESSAC RENOVATION

[Adresse 4] Société à responsabilité limitée Électricité générale, marchand de biens, rénovation donnée en sous-traitance Inscrit au RCS sous le numéro 811 075 241 RCS [Localité 5]

FIXE au 03/09/2026 l’expiration de la période d’observation

FIXE provisoirement au 03 septembre 2024 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur TOURNOIS Roger et de juge-commissaire suppléant Monsieur [H] [L]

NOMME la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [Q] [Adresse 5], Mandataire Judiciaire

MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire priseur, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d’un mois à compter de ce jour ;

DIT qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

MISSIONNE, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l’Isère, ou son délégataire, pour réaliser l’inventaire et l’évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ;

DIT qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement dans les conditions prévues à l’article R.621-14 du code de commerce

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 28 avril 2026 à 9h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Yves ROUX-MICHOLLET un juge en ayant délibéré

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.