Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Amiens, 25 juil. 2025, n° 2025F01160 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens |
| Numéro(s) : | 2025F01160 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | La SAS Postee |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 25/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2024RJ229
Prononcé le 25/07/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3ème Chambre faisant fonction de Président de la 4ème Chambre, Monsieur Christophe DUFOSSE, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
DANS:
LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:
La SAS Postee [Adresse 2]
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:
La SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me Guillaume RANDOUX [Adresse 3]
[Adresse 3]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 25/07/2024 et à la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L 644-1 du Code de Commerce par application de l’article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l’entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi un rapport demandant de proroger la procédure ;
MOTIFS DE LA DECISION
Du rapport du liquidateur ci-avant annexé, il résulte des éléments de la cause qu’il y a lieu en conformité des articles L 644-6 et L 644-3 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la seule prorogation serait en tout état de cause insuffisante ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé;
Fait application à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ;
Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l’article R 621-7 du Code de Commerce ;
Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce [Adresse 1] le vendredi 23/07/2027 à 9 heures pour qu’il soit statué sur la clôture, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l’effet de sa communication à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue aux dispositions réglementaires ;
Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Actif
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Responsabilité limitée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Loyers impayés ·
- Banque centrale européenne ·
- Clause pénale ·
- Frais de gestion ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Centrale
- Fiduciaire ·
- Ès-qualités ·
- Forclusion ·
- Assureur ·
- Liquidateur ·
- Fins de non-recevoir ·
- Demande ·
- Conseil ·
- Société par actions ·
- Responsabilité
- Immatriculation ·
- Véhicule ·
- Certificat ·
- Automobile ·
- Résolution ·
- Restitution ·
- Marque ·
- Vente ·
- Intérêt ·
- Contrepartie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Conversion ·
- Administrateur ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation
- Juge ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Période d'observation ·
- Lieu ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Erreur matérielle ·
- Interprète ·
- Public
- Conteneur ·
- Sociétés ·
- Exception ·
- Prix ·
- Compétence territoriale ·
- Demande ·
- Vice caché ·
- Titre ·
- Facture ·
- Resistance abusive
Sur les mêmes thèmes • 3
- Informatique ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Prorogation ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Chambre du conseil ·
- Délibéré ·
- Comparution
- Magistrat ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce
- Transaction ·
- Adn ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Ministère public ·
- Qualités ·
- Protocole ·
- Copie ·
- Liquidation judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.