REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

4éme CHAMBRE N° de PC : 2024RJ98

Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: La SARL BLANCHARD T.V.I. [Adresse 5] ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

A:

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: Selas MJS PARTNERS [Adresse 6]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 25/04/2024 a été prononcée la liquidation judiciaire de l’entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clöture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le iviinistere rupiic avise; Faisant application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clture de la procédure devra étre examinée au 25/04/2025_;

Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;

Invite en conséquence 1'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 25/04/2025 a 9 heures.

pour qu’il soit statué sur la cloture pour insuffisance d’actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication a l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Rapport en vertu des dispositions de I’article L.643-9 du Code de commerce

MESDAMES ET MESSIEURS LE PRESIDENT ET LES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

La soussignée, la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [S] [F], Mandataire judiciaire, ayant Etude & [Localité 9], au [Adresse 6].

Agissant en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL BLANCHARD T.V.I dont le siége était fixé au [Adresse 5] & [Localité 1] exploitant un fonds de Vente de véhicules neufs et occasion, réparation de véhicules, vente et location de matériels de chantier et de matériels agricoles, grutage sous le n* SIREN 538 761 081.

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Les dispositions de I’article L.643-9 du Code de Commerce énoncent que : Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquei la clture de la procédure devra @tre examinée. si la clture ne peut étre prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de I’insuffisance de I’actif, ou encore lorsque I’intérét de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou düment appelé.

Le tribunai peut également prononcer la clture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes percues á I’issue de celles-ci lorsque cette clture n’apparait pas pouvoir etre prononcée pour extinction du passif. […] "

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Sur demande d’ouverture de la société débitrice, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a prononcé par jugement du 25/04/2024 I’ouverture d’une procédure de Liquidation Simplifiée ä I’encontre de la SARL BLANCHARD T.V.I.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 08/03/2024.

Ont été désignés :

* Monsieur Christophe DUFOSSE en qualité de Juge-Commissaire

* la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [S] [F] en qualité de Liquidateur

* la SCP [W] en qualité de Commissaire de Justice

La clture de la procédure sera évoquée en date du 24/01/2025.

L’ENTREPRISE

BLANCHARD T.V.I est une SARL qui fut immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le n* de SIREN 538 761 081 en date du 27/12/2011 en vue d’exploiter une activité de Vente de véhicules neufs et occasion, réparation de véhicules, vente et location de matériels de chantier et de matérieis agricoles, grutage.

Le principal objet de la débitrice était I’achat / revente de poids lourds d’occasions de toutes marques et leurs réparations.

Le personnel aurait été licencié pour motif économique des 2021.

DIRECTION

Monsieur [M], [I] [D] est né le [Date naissance 4]/1970 a [Localité 11], de nationalité francaise et demeure au [Adresse 7] a [Localité 10].

Monsieur [D] est pacsé n’ayant aucun enfant a charge.

Observations sur le dirigeant :

Interdiction de gérer antérieure.: Monsieur [M] [D] a déclaré ne faire I’objet d’aucune mesure de faillite personnelle ni de mesure d’interdiction de diriger

Faillite antérieure : Monsieur [D] a indiqué n’avoir dirigé aucune entreprise qui aurait fait I’objet d’une procédure collective.

Autres titres participatifs :

Monsieur [M] [D] détiendrait les titres participatifs suivants :

*

dans la SCl DU CHARI, n* SIREN 538682782, sise au [Adresse 2] : 45% des parts sociales, associé et co-gérant avec la Société HM PARTICIPATIONS

*

dans MENUS SERVICES LIVRAISONS, n° SIREN 420252587, sise au [Adresse 7], radiée depuis le 22/12/2021

Participation au déroulement de la procédure :

Monsieur [M] [D], en sa qualité de Gérant s’est présenté au rendez-vous fixé par I’exposante le 15/05/2024.

s’est de nouveau présenté en I’Etude de I’exposante aux fins de vérification des créances déclarées le 23/09/2024.

ORIGINE DES DIFFICULTES

La Direction indiquait, lors de notre entrevue, que la société s’était trouvée en difficulté financiére pour les raisons exposées ci-aprés :

— - une baisse de moitié de revente des poids iourds du fait de la COVID

* les charges devant étre malgré tout supportés notamment le salaire des 3 employés, le coát du fret maritime qui a doublé pour les exportations vers DAKAR et DUBAI

* une baisse sensible de I’activité de I’atelier mécanique

* la perte de 18 camions coulés lors de la traversée vers la Guinée.

Sur le plan comptable, la SARL BLANCHARD T.V.I est assistée du cabinet CECOP de LONGUEAU en vue de la présentation des comptes.

Elle clöture son exercice le 30 juin , les derniers comptes établis étant clos au 30/06/2023 dont la synthése suit :

Periode du Periode au C.A. Result. exp Resultat net Actif 1mmo Actif Circulant Actif Dettes Capitaux propres

01/07/22 30/06/23 501 971 -22 292 -32934 17917 4145 435642 710 768 -275 126

L’exposante, ne disposant que de la liasse fiscale, a sollicité de I’expert-comptable que lui soit communiqué le bilan complet avec ses annexes, soldes intermédiaires de gestion et grand livre ainsi que le détail du compte « AUTRES CREANCES » de 64.265 € au 30/06/2023.

SITUATION SOCIALE

La SARL BLANCHARD T.V.I n’employait pas de salarié au jour de I’ouverture de la procédure.

SITUATIONACTIVE

OPERATIONS DE RECOUVREMENT

L’inventaire du commissaire de justice :

Le Tribunal de Commerce d’Amiens a prescrit I’inventaire immédiat des biens de I’entreprise á la diligence de la SCP [W], Commissaire de Justice a [Localité 9] qui en a dressé procés-verbal le 16/05/2024 avec une valorisation comprise entre 62.985 £ en valeur d’exploitation et 33.540 € en valeur de réalisation.

Le compte bancaire :

J’ai effectué une recherche dans les fichiers FICOBA afin d’obtenir la liste des comptes bancaires détenus par la SARL BLANCHARD T.V.1.

J’en ai sollicité la citure et la remise entre mes mains es-qualité de I’éventuel solde créditeur qui s’est élevé á 560.23 €.

Le recouvrement du poste CLIENTS ou de créances diverses :

Le poste CLIENTS était estimé a 27.230,75 £, la soussignée a recouvré en I’état ia somme de 14.267,99€.

ACTIF REALISE

A ce jour, le solde recouvré en I’état actuel de la procédure est repris comme suit :

NATURE DEL’ACTIF MONTANTRECOUVRE

Soldebancaire 560,23

Produit de la vente mobiliere 39260,00

Recouvrement du poste CLiENTS 14267,99

Interets du compte CDC 6,45

TOTAL 54094,67

ESTIMATION PAR L’ADMINISTREE

Il ressortait de la déclaration de cessation des paiements un passif estimé a 421. 816,19 £.

DECLARATIONS DE CREANCES

Le jugement d’ouverture de la procédure a été publié au BODACC le 12/05/2024.

Que le passif déclaré est repris ci-aprés :

Passif anterieur

Nature du rang de privilege Echu A échoir Total definitif Nondefinitif Total

Privilege des Caisses Sociales 1 144,00 1 144,00 5 490,00 6634,00

Privilegeapreciser 5068,40 5068,40

Chirographaires 141 605,93 676,80 142 282,73 73 261,79 215544,52

Total 142 749,93 676,80 143 426,73 83 820,19 227 246,92

VERIFICATION DU PASSIF

Le passif est en cours de vérification.

REPARTITIONAUXCREANCIERS

A ce jour, I’insuffisance d’actif est estimé a 178.614 £.

CLOTURE DE LA PROCEDURE

Conformément aux dispositions légales, la juridiction de céans a fixé au 24/01/2025 le délai au terme duquel la clöture de la procédure devra étre examinée.

Eu égard aux précisions ci-dessus apportées, la procédure de liquidation judiciaire est vouée á une clöture pour insuffisance d’actifs.

Pour autant, il reste á recouvrer le poste CLiENTS restant ainsi qu’á déterminer le passif de maniére définitive.

Qu’en application des dispositions de I’article L.644-5 du Code de commerce :

Le tribunal prononce la clture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois á compter de la décision ayant ordonné ou décidé I’application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dament appelé. Ce délal est porté á un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs á des seuils fixés par décret.

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

C’est la raison pour laquelle la soussignée estime qu’il serait judicieux de ne pas prononcer pour le moment la clture de ce dossier pour insuffisance d’actif et sollicite, conformément audit article de proroger la procédure pour une durée de 3 mois.

Monsieur [M] [D] [Adresse 7]

La soussignée se tient á la dispositions de votre juridiction pour toutes informations qu’elle jugerait utiles ou instructions qui viendraient ä lui étre demandées.

FA/T á Amiens, le 22/01/2025

Maitre [S] [F] S.E.L.A.S. M. J.S. PARTNERS

[S]MJSRARTNERS [Adresse 8] SIRET 406 608 136 00095