Rôle 2025 008945 Jugement du 26 août 2025

COMMERCE TRIBUNAL DE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 26 août 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

LA RUCHE DE DORO (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [R] [D], présidente, accompagnée de son mari.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 26 juin 2025, Madame [R] [D], présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS LA RUCHE DE DORO et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La société LA RUCHE DE DORO, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 19 juillet 2023, un fonds de commerce de miel et tous produits dérivés. Elle n’emploie pas de salarié et son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 35.844€.

Son passif échu et exigible s’élève à 2.231,22 € pour un actif estimé à 271,15 €. La SAS LA RUCHE DE DORO n’a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 1.353,08 € et son découvert bancaire s’élève à 878,14 €. Le loyer du mois d’août ne pourra pas être payé.

Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la société LA RUCHE DE DORO attribue ses difficultés à un manque d’activité qui s’est accentué depuis le mois de juin 2025. Après avoir investi un total de 57 K€ dans son commerce, Madame [R] [D] ne peut plus se permettre de combler le déficit.

Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Une solution de redressement semble toutefois envisageable car le fonds de commerce est bien situé et sa vente pourrait permettre de solder entièrement le passif.

Il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce le redressement judiciaire de : LA RUCHE DE DORO (SAS) [Adresse 1]

Fixe au 25 juin 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick EVRARD.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [P] [Q], mission conduite par Me [P] [Q] [Adresse 2]

Invite le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que la SELARL [P] [Q], mission conduite par Me [P] [Q] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 26 février 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 14 octobre 2025 à 14 heures 30, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne SAS CG2M [Adresse 3]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.