Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 10 octobre 2025, n° 2025F01500

TCOM Amiens 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prorogation des opérations de liquidation
Le Tribunal a constaté que les explications et documents fournis justifiaient la prorogation de la procédure de liquidation, conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Amiens, 10 oct. 2025, n° 2025F01500
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) :	2025F01500
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	SAS DPCI ENVIRONNEMENT

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2018RJ246

Prononcé le 10/10/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Frédéric ROGER, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 11/10/2019 a été prononcée la liquidation judiciaire de l’entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministère Public avisé;

Faisant application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 09/10/2026 ;

Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 09/10/2026 à 9 heures.

pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.