TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 11/03/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [I] [R] – [Adresse 1], co-gérant

DEFENDEUR(S)

[H] (SARL) – [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [I] [R], co-gérant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré:

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Jean-Christophe MAGET Monsieur Clotaire DUMETZ

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

En date du 04/03/2025, Monsieur [I] [R], co-gérant de la société [H] (SARL) – [Adresse 1] a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l’ouverture à l’égard de son entreprise d’une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

La société [H] (SARL) est immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 947 911 095 depuis le 17/01/2023 et exploite un fonds de commerce de prise de participations, directe ou indirecte dans toutes sociétés, gestion desdites participations, prestations de services aux filiales (holding).

Monsieur [I] [R], Monsieur [F] [K], co-gérants et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 11/03/2025 à 09 h 00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l’article L.621-1 du code de commerce.

Monsieur [I] [R], co-gérant de la société [H] (SARL) assisté de son expertcomptable a comparu, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 28/02/2025 et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire .

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros.

Que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et suivants et R.631-1 du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [I] [R], co-gérant de la société [H] (SARL) assisté de son expertcomptable, en ses observations,

Constate l’état de cessation des paiements de la société [H] (SARL).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société : [H] (SARL) – [Adresse 1] RCS REIMS : B 947 911 095 Activité : Prise de participations, directe ou indirecte dans toutes sociétés, gestion desdites participations, prestations de services aux filiales (holding).

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 11/09/2025.

Fixe provisoirement au 28/02/2025 la date de cessation des paiements telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur [C] [J], en qualité de juge-commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame [U] [V], en qualité de juge-commissaire suppléant lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [E] [B] – [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Désigne Maître [T] [S] – [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 11/03/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L .621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Ordonne la comparution des parties en chambre du conseil à l’audience du:

Jeudi 24/04/2025 à 09 h 00,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Ordonne la notification du présent jugement par LRAR du greffe au représentant légal de la société [H] (SARL).

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER