REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

4eme CHAMBRE N° de PC : 2025RJ23 Prononcé le 23/05/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3éme Chambre faisant fonction de Président de la 4éme Chambre, Madame Francoise GAUDEFROY, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

SAS GREG AMENAGEMENT [Adresse 2] représentée par M. [J] [K] dirigeant qui reconnait de ne pas disposer d’un compte bancaire pour encaisser la trésorerie de la Société, les encaissements se font un compte personnel et il déclare enfin de ne pas avoir d’assurance ;

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

En présence du Mandataire Judiciaire : SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [T] [S] [Adresse 1] représentée par Mme [B] [O] collaboratrice qui maintient les termes de sa requéte et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 24/01/2025 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée a ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire procédure inscrite au répertoire sous le numéro 2025F00565 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l’article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, a la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contróleur, du ministére public ou d 'office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité. Dans les mémes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l’article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L 640-1 sont réunies… > le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison notamment de I’absence coopération flagrante et manifeste du dirigeant au succés de la procédure collective et I’absence totale de piece comptable quelque nature que ce soit ainsi que I’absence de couverture assurance de I’entreprise, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu’au cas d’espéce, il apparait que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2025F00565 et 2025F00494 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;

Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2025F00565 et 2025F00494;

Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ;

Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur;

Met fin a la période d’observation ; Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce a 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clöture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence I’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine, 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 22/05/2026 a 9 heures.

Dit que par 1'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier « SAS GREG AMENAGEMENT exercant une activité »d’entretien et aménagement des espaces verts, "a [Adresse 2], « N° SIREN 922 281 456. »

N° du greffe : 2025RJ23

Juge-Commissaire

LaurentKOLODIEZ

Liquidateur Judiciaire Me [N] [X]

GREFFE DU TRIBUNAL DECOMMERCE 3 1 MARS 2025 AMIENS

REQUETE AUX FINS DE CONVERSION DES OPERATIONS DE REDRESSEMENTJUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIREL. 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

A Mesdames et Messieurs les PRESIDENT et JUGES du TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS :

La soussignée Maitre [N] [X], Mandataire judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’AMIENS y demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire judiciaire de la SAS GREG AMENAGEMENT, fonctions qui lui ont été conférées par jugement du Tribunal de Commerce d’AMIENS en date du 24 janvier 2025 :

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 24 janvier 2025, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire a légard de la SAS GREG AMENAGEMENT ;

Que le dirigeant s’est abstenu de communiquer les comptes de l’exercice clos le 31.12.2024, le chiffre d’affaires réalisé mois par mois sur les deux exercices précédents et celui en cours et n’a remis aucune situation de trésorerie, ni relevés de compte bancaire au nom de la SAS GREG AMENAGEMENT ;

Que I’absence de toute visibilité sur la situation actuelle, et alors que le premier exercice clos au 31.12.2023 s’est avéré gravement déficitaire (perte de 65 K£ pour un chiffre d’affaires de 85 Kf), semble démontrer que la SAS GREG AMENAGEMENT ne parvient pas a redresser son exploitation et que l’activité ne permettra pas de faire face aux charges courantes ;

Qu’ainsi toute poursuite d’activité risque de générer un passif nouveau ;

Qu’il résulte des dispositions de 1'article L.631-15 II du Code de Comar644 ás4300026/4 moment de la période d’observation, le tribunal, a la demande du débiteur,de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contróleur, du ministére public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue aprés avoir entendu ou düment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contröleurs et les représentants du comité d’entreprise ou, a défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministére public. >

Pourquoi la requérante, és qualités, prie qu’il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, sur avis du Juge-Commissaire, bien vouloir prononcer, ä l’audience du 23 mai 2025 a laquelle cette procédure est rappelée, la conversion du redressement judiciaire en liquidation de la société GREG AMENAGEMENT ;

Sous toutes réserves Et ce sera Justice.

AMIENS, le 31 mars 2025.

Maitre [N] [X]

Redressement Judiciaire

SASGREGAMENAGEMENT

N° du greffe : 2025RJ23

Juge-Commissaire

[G] [F]

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

0 7 MA12025

AMIENS

80 -02

AVIS DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE

Nous, Laurent KOLODIEZ, Juge-Commissaire au Redressement judiciaire de la :

« SAS GREG AMENAGEMENT exercant une activité d’entretien et amenagement des espaces verts »a [Adresse 2], « N° SIREN 922 281 456. »

Vu la requéte qui précéde cl les motifs y exposés : Vu l’article L.631-15 1l du Code de commerce :

Sommes d’avis qu’il y a lieu, pour le Tribunal de Commerce, de voir prononcer la conversion du Redressement judiciaire dont bénéficie la SAS GREG AMENAGEMENT en Liquidation judiciaire, et ce aprs avoir convoqué ou dament appelé en Chambre du Conseil :

La SAS GREG AMENAGEMENT, prise en la personne de son représentant légal, par LRAR Maitre [N] [X], Mandataire judiciaire, par lettre simple

Donné ä AMIENS, le Smcui 2a2S

Le Juge-Commissaire : Laurent KOLODIEZ