Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 25 juillet 2025, n° 2025J00016

TCOM Amiens 25 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Amiens, 25 juil. 2025, n° 2025J00016
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) :	2025J00016
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier PERES
Parties :	SAS NOVAL c/ SAS BATISOR

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 25/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Prononcé le 25/07/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3ème Chambre faisant fonction de Président de la 4ème Chambre, Monsieur Christophe DUFOSSE, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE :

LE DEMANDEUR :

SAS NOVAL ayant son siège social [Adresse 3] représenté(e) par AARPI TRUST AVOCATS – Représentée par M^e Xavier PERES [Adresse 1] ;

ET :

LE DEFENDEUR :

SAS BATISOR ayant son siège social [Adresse 2] non comparante ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assigné par le demandeur suivant acte du 23/01/2025 pour les faits et circonstances exposés à l’acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d’une somme la somme de 32.966,88 Euros, en principal avec intérêts au taux légal à compter du 16/05/2024 et, jusqu’au parfait paiement ; la somme de 3.000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile ; l’exécution provisoire et les dépens étant requis le défendeur ne manifeste pas cause d’opposition à l’audience où l’affaire est retenue, au désistement d’instance formé par le demandeur ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En rappelant les dispositions de l’article 385 du CPC ainsi conçues : « L’instance s’éteint à titre principal, par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs », le Tribunal qui prend acte du désistement d’instance du demandeur, se doit par suite de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Vu l’article 385 du CPC ; Constate le désistement d’instance du demandeur à l’encontre du défendeur et prononce l’extinction de l’instance ;

Ordonne en conséquence le retrait de l’affaire du rôle ;

Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20% à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l’avance.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN