NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007893 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 06/02/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): La société Enedis (SA) -, [Adresse 1] (s): Maître, [P], [J] ******* DEFENDEUR (s) : La société VEOLIA (SCA) -, [Adresse 2] (s): Maître, [T] Pierre DEBATS A L’AUDIENCE DU 08/12/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur CHEVET Jean-Paul JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal GREFFIER présent uniquement lors des débats Madame EBREL Delphine, commis greffière assermentée du tribunal Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

La société ENEDIS, SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 270.037.000 €, 'immatriculée au register du commerce et des sociétés de, [Localité 1] sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social, [Adresse 3],

Comparante par Maître Louis-Marie LE ROUZIC, avocat au Barreau de NANTES, substituant Maître Jérôme MAUDET, avocat au Barreau, son associé, tous deux domiciliés, [Adresse 4].

DEMANDERESSE

Et

La Société VEOLIA, société en commandite par actions (SIREN n°572025526) domiciliée, [Adresse 5], [Adresse 6] à, [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité au dit siège et prise en son établissement secondaire (SIRET n°57202552601001) pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit établissement sis, [Adresse 7] à, [Localité 3],

Comparante par Maître FORGET Charlène, avocate au Barreau du MANS, substituant Maître Pierre LANDRY, avocat au Barreau du Mans, tous deux domiciliés,, [Adresse 8].

DEFENDERESSE

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l’affaire a été appelée le 08/12/2025 en audience publique puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 06/02/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Le tribunal,

Vu l’assignation, à comparaître le 18 novembre 2024 à 9 heures, devant le tribunal de commerce du MANS, à laquelle il est expressément fait référence, à la demande de la société ENEDIS, signifiée à la société VEOLIA, le 24 octobre 2024 par Maître, [M], [K], commissaire de justice associé,, [Adresse 9], acte remis à la Monsieur, [U], [S], représentant, ainsi déclaré à être habilité à recevoir la copie de l’acte et qui l’a acceptée,

Vu les conclusions et les pièces des parties déposées à l’audience du 08/12/2025 auxquelles il est expressément fait référence,

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE :

Le 31 août 2023, la société VEOLIA a informé la société ENEDIS de l’accomplissement de travaux de terrassement sur le territoire de la commune de, [Localité 4].

Par réponse en date du même jour, les services de la société ENEDIS ont signalé à la société VEOLIA la présence de branchements souterrains dans l’emprise des travaux.

Le 8 septembre 2022, plusieurs établissements ont signalé une coupure d’alimentation en électricité, à l’occasion des travaux accomplis par la société VEOLIA.

Les services de la société Enedis sont alors intervenus et ont constaté, à l’endroit des travaux exécutés, une blessure sur le câble d’alimentation haute tension

Un constat contradictoire de dommage a alors été dressé aux termes duquel le dommage subi par la société Enedis n’est pas contesté.

Le 14 février 2023, la société Enedis a adressé à la société VEOLIA la facture n°3271-20227711183T-01 d’un montant de 7 940,42 €.

Le 17 mars 2023, sans retour de la part de la société VEOLIA, les services de la société ENEDIS ont adressé un courrier de relance.

Les 16 août et du 18 septembre 2023, la société ENEDIS a mise en demeure la société VEOLIA d’avoir à lui régler la somme d’un montant de 7 940,42 €.

Aucune suite particulière n’a été réservée à ces demandes.

Le 19 février 2024, la société ENEDIS, par l’intermédiaire de son conseil, a mis la société VEOLIA une ultime fois en demeure d’avoir à procéder au paiement de la somme d’un montant de 7 940,42 €.

Le 24 octobre 2024, la société Enedis a saisi la juridiction de céans.

Dans un premier temps, le tribunal se limitera à statuer sur la compétence, sans examiner les demandes au fond.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions régulièrement déposées, dont il a pris connaissance, et se limite à rappeler les éléments essentiels du litige, répondant dans la motivation aux moyens qu’il juge utile à la solution.

Pour la société ENEDIS SA, demanderesse, il est demandé au tribunal de :

Se déclarer compétent sur les demandes, fins et conclusions formulées par la société Enedis et en conséquence, rejeter les moyens développés par la société VEOLIA tendant à voir le tribunal de céans se déclarer incompétent au profit du tribunal administratif de NANTES.

Condamner la société VEOLIA au versement d’une somme d’un montant de 7 940,42 e (sept mille neuf cent quarante euros et quarante-deux centimes) outre les intérêts à taux légaux à compter du 14 février 2023.

Condamner la société VEOLIA au paiement au profit de la société Enedis d’une somme d’un montant total de

4000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner les mêmes aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, la société ENEDIS SA soutient :

Sur l’exception d’incompétence

La seule délégation d’un service public est insuffisante pour qualifier les travaux litigieux de travaux publics.

Il ressort des pièces que l’intervention concernait la réparation d’une fuite d’eau au domicile d’un particulier, pour le compte d’une personne privée.

Le litige relève en conséquence de la juridiction judiciaire.

L’exception d’incompétence soulevée par la société Veolia est rejetée.

Pour la société VEOLIA SCA, défenderesse, il est demandé au tribunal de :

Dire et juger que les réseaux publics de distribution d’électricité font partie du domaine public de la collectivité publique qui a concédé à la société ENEDIS le service public de la distribution d’électricité.

Dire et juger que la société ENEDIS a la qualité de tiers par rapport à l’ouvrage public que constitue la canalisation d’eau de la commune de, [Localité 5].

Dire et juger que la demande formée par la société ENEDIS, tiers par rapport au service public de l’eau potable, pour obtenir réparation des dommages occasionnés par un ouvrage public sur des câbles incorporés dans une voie publique, relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif.

En conséquence,

Débouter la société ENEDIS de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Se déclarer incompétent au profit du tribunal administratif de NANTES.

Renvoyer la société ENEDIS à mieux se pourvoir.

Condamner la société ENEDIS à verser à la société VEOLIA EAU – CGE la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamner aux dépens.

A l’appui de ses demandes, la société VEOLIA SCA soutient :

Sur la compétence

Le réseau de distribution d’eau constitue un ouvrage public.

Les travaux réalisés sur un tel ouvrage, même par une entreprise privée, sont réputés effectués pour le compte de la personne publique.

La société Enedis, tiers à l’ouvrage public, sollicite la réparation de dommages causés à ses câbles.

Le litige relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse en sa plaidoirie, le conseil de la partie défenderesse soulever in limine litis la compétence du tribunal administratif de NANTES, examiner leurs pièces et en avoir délibéré :

Le réseau de distribution d’eau appartient à la SIAEP de L’AUNAY-LA TOUCHE.

Il constitue un ouvrage public.

Les travaux réalisés pour installer, entretenir ou réparer un ouvrage public, même par une entreprise privée, sont réputés effectués pour le compte de la personne publique.

Les dommages invoqués par Enedis SA concernent des câbles situés sur la voie publique. Enedis SA agit en qualité de tiers à l’ouvrage public.

Ces faits placent le litige sous la compétence exclusive de la juridiction administrative.

L’intervention était liée à la continuité du service public.

Le tribunal des activités économiques n’étant pas compétent pour connaître d’un litige relatif à un ouvrage public, il n’y a pas lieu d’examiner les demandes au fond.

Le tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour statuer.

Dès lors il n’y a pas lieu d’examiner les demandes au fond.

En conséquence, le tribunal de céans se déclarera incompétent au profit du tribunal administratif de NANTES.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article 96 du code de procédure civile,

Se déclare incompétent pour connaître du litige opposant la société ENEDIS SA à la société VEOLIA SCA et renvoi le dossier devant le tribunal administratif de NANTES.

Vu l’article 84 du code de procédure civile

Rappelle que le délai est de quinze jours à compter de la notification du jugement par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas d’appel, l’appelant doit, à pende de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire.

Vu l’article 82 du code de procédure civile

Dit qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le dossier de l’affaire sera transmis au tribunal administratif de NANTES par le greffe du tribunal de céans, avec une copie de la décision de renvoi.

Condamne la société ENEDIS SA aux dépens de l’instance, soit :

1°) Coût de l’assignation en date du 24/10/2024 ; soit 109,72 euros.

2°) Aux dépens liquidés à la somme de 93,06 euros TTC.

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fin et conclusions.

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame MORIN Anne-Elisabeth, présidente d’audience, ayant signé le présent jugement avec Madame EBREL Delphine, commis greffière assermentée du tribunal des activités économiques du MANS, présent lors de la mise à disposition.

Le Greffier,

Le Président.