Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Amiens, 16 avr. 2026, n° 2026F00544 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens |
| Numéro(s) : | 2026F00544 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS
16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
3ème CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ121
Prononcé le 16/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE :
La SAS NATIVEE ayant son siège social [Adresse 1] non comparante ni représentée mais qui maintient les termes de sa demande selon un courriel du 14/04/2026 ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 06/04/2026 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires et l’impossibilité manifeste de l’intéressée de se redresser, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ;
Ouvre par application de l’article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l’égard de: SAS NATIVEE Le développement et la commercialisation de compléments alimentaires et de tous autres produits ou services liés à la santé, au bien-être et au sport. Le développement et la commercialisation de vêtements et accessoires. Le développement et la commercialisation de formations liées à l’entreprenariat, la santé, au bien-être et au sport. La fourniture de services d’abonnement pour la livraison régulière de produits liés à la santé, au bien-être et au sport. [Adresse 1] 2024B00518 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 928 307 990
Autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 30/04/2026 à 00h00 ;
Fixe la date de cessation des paiements au 05/04/2026, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur KOLODIEZ Laurent, Juge Commissaire et SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [D] [Y] [Adresse 2] liquidateur;
Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;
Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;
Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 15/01/2027 à 9h00 [Adresse 3], pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l’effet de sa signification ou notification à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte
citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Frédéric ROGER
Le Greffier Madame Laura VIOLETTE
Signe electroniquement par Frederic ROGER
Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Compte-courant d'associé ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Chiffre d'affaires ·
- Vérification
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Renard ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Débiteur
- Construction ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Cessation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Thé ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Inventaire
- Mandataire ad hoc ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Arts du spectacle ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Mandataire ·
- Comparution
- Internet ·
- Communication ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Logiciel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Holding ·
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Adoption ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Créanciers ·
- Avis favorable ·
- Frais de justice
- Code de commerce ·
- Comptabilité ·
- Sanction ·
- Urssaf ·
- Entreprise commerciale ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Redressement judiciaire ·
- Assignation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Salarié ·
- Liquidateur ·
- Enchère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Jugement ·
- Audience ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Reporter ·
- Public
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Transport ·
- Procédure
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Désistement ·
- Chambre du conseil ·
- Retard ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Fins ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.