REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

06/02/2026 JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26/11/2025

La cause a été entendue à l’audience du neuf janvier deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :

Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre,

* Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges,

assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE : LE DEMANDEUR :

Sté ALBERTSTROOM NV Société de droit Belge ayant son siège social [Adresse 1] Belgique représentée par Me [W] [E] [Adresse 2]

ET : LE DEFENDEUR : La SARL NUTRINORD ayant son siège social [Adresse 3] non comparante ni représentée

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assigné par le demandeur suivant acte du 26/11/2025, en paiement de 3 758.60 € augmentée des intérêts conventionnels au taux de 12 % l’an à compter de l’échéance de chacune des factures ; la somme de 40 € par facture, soit 80 € au total ; la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans le cas où elle a laissé impayées depuis de nombreux mois la facture réclamée malgré les relances qui lui ont été adressées ; la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; les dépens étant requis, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui ;

Le demandeur sollicite l’adjudication des conclusions de son acte introductif d’instance ;

L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 09/01/2026 au 06/02/2026, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION:

Le défendeur n’est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d’ordre public ;

La créance alléguée par le demandeur justifiée par les pièces produites (mails, factures, mise en demeure) n’étant pas sérieusement discutable ni discutée, il convient de faire droit à la demande en principal et de condamner la société SARL NUTRINORD à payer à la société ALBERTSTROOM NV Société de droit Belge la somme de 3 758.60 € augmentée des intérêts conventionnels au taux de 12 % l’an à compter de l’échéance de chacune des factures, la somme de 40 € par facture, soit 80 € au total ;

La défense à une action en justice ne dégénère en faute qu’en cas d’abus caractérisé ou d’intention de nuire, lesquels ne sont pas établis en l’espèce ; il convient de débouter la société ALBERTSTROOM NV Société de droit Belge de sa demande au titre de dommages et intérêts ;

L’équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu’il convient en conséquence de condamner la société SARL NUTRINORD à payer à la société ALBERTSTROOM NV la somme de 400€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;

Le tribunal, comme de droit, ordonne l’exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la société SARL NUTRINORD à payer à la société ALBERTSTROOM NV Société de droit Belge :

* La somme de 3 758.60 € augmentée des intérêts conventionnels au taux de 12 % l’an à compter de l’échéance de chacune des factures ;

* La somme de 40 € par facture, soit 80 € au total ;

* La somme réduite à 400€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société ALBERTSTROOM NV Société de droit Belge de sa demande au titre de dommages et intérêts ;

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

CONDAMNE enfin la société SARL NUTRINORD aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Madame Laura VIOLETTE

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.