Tribunal de commerce / TAE d'Angers, Chambre des clotures, 29 octobre 2025, n° 2025007981

TCOM Angers 29 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Existence de créances à recouvrer
Le tribunal a constaté que la procédure ne pouvait pas être clôturée en l'état, en raison des créances à recouvrer, et a donc accordé un délai supplémentaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Angers, ch. des clotures, 29 oct. 2025, n° 2025007981
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angers
Numéro(s) :	2025007981
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007981 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : SOCIETE MECANIQUE INDUSTRIELLE CHOLETAISE (SAS) [Adresse 1]) : M. [R] [M], Représentant légal COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique RISTORI JUGE ET JUGE-RAPPORTEUR : M. Thierry DRAPEAU JUGE : M. Jean-Yves PAUMEAU ---------------------------------------GREFFIER D’AUDIENCE : M^e Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE

2025 007981

Attendu qu’une procédure a été ouverte par jugement du 20/09/2023 à l’encontre de :

SOCIETE MECANIQUE INDUSTRIELLE CHOLETAISE (SAS)

[Adresse 2]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que M. [M] [R] a été cité à comparaître en [R] du conseil à l’audience du 29/10/2025, en vue de l’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL [L] [Z] prise en la personne de Maître [L] [Z], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce qu’il restait des factures clients à recouvrer et que le délai de recours contre la liste des créances de l’article L641-13 du code de commerce n’était pas expiré ; ceci l’empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l’état, être clôturée ; qu’en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 6 mois pour préparer son dossier à la clôture ; qu’il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu’en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce ;

Le Ministère public avisé ;

Proroge de 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société SOCIETE MECANIQUE INDUSTRIELLE CHOLETAISE (SAS) doit être examinée ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;

Dit qu’il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE 29/10/2025. Et signé par :

Le Greffier d’audience,

Le Président du Tribunal, Pour le Président.