Copie exécutoire : M. [H] [W] Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 09/05/2025

PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2025013513 09/05/2025

ENTRE :

M. [H] [W], demeurant [Adresse 1] RCS B 447853664 Partie demanderesse : comparant en personne

ET :

SAS I-NAYA CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 881637573 Partie défenderesse : non comparante, Ayant pour conseil M^e Hervé PARIENTE, Avocat au Barreau de Seine Saint Denis

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 5 mars 2025, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, M. [H] [W], qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à un contrat de sous-traitance informatique, nous demande de :

Vu les articles 872, 873, 873-1, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de M. [W].

Ordonner à la société I-NAYA Consulting à payer à M. [W] la somme de 6.812 € pour le solde des factures impayées des mois d’Août et Septembre 2024.

Condamner la société I-NAYA Consulting à payer à M. [W] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Condamner la société I-NAYA Consulting aux dépens.

Par courrier du 2 mai 2025, le conseil de la SAS I-NAYA CONSULTING sollicite un renvoi pour se mettre en état, mais ne se présente pas à l’audience du 9 mai 2025.

M. [H] [W] se présente à l’audience du 9 mai 2025 et s’oppose catégoriquement à la demande de renvoi.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que M. [H] [W] nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

la preuve de l’engagement résultant :

* Du contrat de sous-traitant N° H T 1 2 2 2 0 0 1 du 09/03/2022.

* De l’avenant au contrat de sous-traitant N° 12220001 du 4 Trimestre 2024- du 29/10/ 2024.

le montant demandé étant justifié par :

* La facture N° INC0030 du 31/08/2024 d’un montant de 9.900 FUR TTC + CRA Août 2024 + Email envoi du 05/09/2024

* La facture N° INC0031 du 30/09/2024 d’un montant de 10.650 EUR TTC + CRA Septembre 2024 + Email envoi du 05/10/2024.

Nous relevons que la mise en demeure du 30 janvier 2025, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », est restée vaine et non contestée.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence, nous rejetons la demande de renvoi formulée par le conseil de la défenderesse, et nous ferons droit à la demande à hauteur de la somme de 6.747 €, correspondant au montant des factures impayées, qui sera assorti des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025, date de l’assignation.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS I-NAYA CONSULTING à payer à M. [H] [W], à titre de provision, la somme de 6.747 €, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025.

Condamnons la SAS I-NAYA CONSULTING à payer à M. [H] [W] la somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS I-NAYA CONSULTING aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

Commettons d’office l’un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. François Sin, président, et M. Antoine Verly, greffier.