— ----- TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/12/2025 FIXATION DATE LIMITE DEPÔT DES OFFRES L.642-2 I ET RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013612

DEMANDEUR(S): SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [S] [M] [Adresse 1]

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S): 3L (SARL) [Adresse 2] (ancien siège : [Adresse 3]

REPRESENTANT (S) :

ORGANES DE LA PROCEDURE :

* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [R] [Y]

* Liquidateur judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [S] [M]

* Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^e Christophe SURACE

2025 013612

Par jugement en date du 03/12/2025, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 31/01/2026 inclus, à l’égard de la SARL 3L immatriculée au RCS d’Angers sous le n°409 285 913, entrainant ipso facto la résolution de plan de continuation.

Ledit jugement a désigné la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [S] [M] en qualité de liquidateur judiciaire, et la SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [R] [Y], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

Par requête en date du 15/12/2025 Maître [S] [M], ès-qualités, a sollicité que le tribunal fixe la date de dépôt des offres et la rectification de la mission de l’administrateur judiciaire désigné.

Attendu que le liquidateur judiciaire au terme de sa requête rappelle qu’à l’audience du 03/12/2025, il a été précisé que des salariés seraient intéressés par la reprise de l’activité ; que l’article L. 642-2 I du Code de commerce dispose que :

« I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l’activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l’administrateur lorsqu’il en a été désigné. »

Qu’elle sollicite, en premier lieu, que soit fixé le délai dans lequel les offres de reprise devront parvenir à l’administrateur judiciaire et au liquidateur judiciaire ;

Attendu qu’en second lieu, il est soulevé une erreur matérielle quant à la qualification de la mission de l’administrateur judiciaire et sollicite la rectification de cette erreur ;

Qu’en conséquence le Tribunal fixera le délai maximum de dépôt des offres au 14/01/2026 à 12 heures en l’étude de la SELAS ADJUST prise en la personne de Maître [R] [Y] et rectifiera la mission de l’administrateur judiciaire qui ne sera non pas une mission d’assistance comme mentionné page 3 du jugement 2025007137 du 03/12/2025, mais une mission de représentation.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT par jugement rendu sur requête,

Vu l’article L. 642-3 I du Code de commerce,

Vu l’article 462 du CPC,

Fixe le délai maximum de dépôt des offres au 14/01/2026 à 12h00 en l’étude de la SELAS ADJUST prise en la personne de Maître [R] [Y],

Rectifie l’erreur matérielle constatée en page 3 du jugement 2025007137 du 03/12/2025,

Dit qu’il faut lire page 3 du jugement :

NOMME SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [R] [Y] – [Adresse 4], en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission de représentation,

CONVOQUE d’ores et déjà le débiteur, le liquidateur judiciaire et l’administrateur judiciaire à l’audience du 28/01/2026 à 10h30 pour examen de la cession ou le cas échéant l’arrêt de la poursuite de l’activité.

Dit que les autres mentions de la décision demeurent inchangées ;

Dit que mention sera portée sur la minute et les expéditions du jugement du 03/12/2025 numéro de rôle 2025007137 ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 17/12/2025.

Et signé par :

Le Greffier

Le Président.