TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F36 Numéro de Procédure collective : 2025RJ20

Résolution du plan et prononcé de la liquidation judiciaire

DEBITEUR :

La SARL AMBULANCES ATELI SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 444 567 135 RCS [Localité 1]

Débats en Chambre du Conseil du 13/03/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/03/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé à qui le président a remis la minute

Par requête en date du 03/02/2025, la SELARL FHBX en la personne de Maître [A] [T] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL AMBULANCES ATELI.

Que la SARL AMBULANCES ATELI a été convoquée, par les soins de Monsieur le greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 13/03/2025 avec copie de la requête pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l’exécution du plan.

A l’audience du 13/03/2025, ont comparu :

* SELARL FHBX en la personne de Maître [E] [G], associée, représentant Maître [A] [T] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la SARL AMBULANCES ATELI,

* SARL AMBULANCES ATELI représentée par Maître Elisabeth MOISSON avocat au Barreau de Paris.

Maître [T] ès qualités rappelle l’historique du dossier.

Par jugement du Tribunal de Commerce de Bernay en date du 22/09/2016 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL AMBULANCES ATELI. Ce même jugement a désigné Maître [W] [L] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 24/11/2016, le Tribunal a désigné la SELARL FHBX en la personne de Maître [A] [T] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

Par jugement du 21/12/2017, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation prévoyant le remboursement des créanciers sur 9 ans. La SELARL FHBX en la personne de Maître [A] [T] a été nommée en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Le plan retenait un passif à rembourser de 200 K€.

Le plan prévoyait également la cession de 7 licences de taxis détenus par la SARL AMBULANCES ATELI dans le mois de l’arrêté du plan, le prix de cession devant être immédiatement consignés entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan.

Les six premiers dividendes ont été réglés.

Des créances avaient été contestées au passif du redressement judiciaire de la SARL AMBULANCES ATELI (CPAM et MSA). Un contentieux était pendant devant le Tribunal judiciaire d’Evreux.

Par jugement en date du 22/01/2019, le Tribunal judiciaire d’Evreux avait fixé les créances de la CPAM au passif de la SARL AMBULANCES ATELI pour 405.200,52 euros et la MSA pour 42.594 euros.

Que ces deux créances sont définitivement admises au passif.

Qu’en date du 12/11/2024, Maître [T] a sollicité le versement d’une provision de 252.311,30 euros à la SARL AMBULANCES ATELI pour régler les six premières échéances échues au profit des créanciers CPAM et MSA. De surcroit, il a été indiqué à la SARL AMBULANCES ATELI que la septième échéance annuelle exigible au 21/12/2024 était portée à 76.987,51 euros.

Par courrier du 15/01/2025, Maître [T] a mis en demeure la SARL AMBULANCES ATELI de régulariser la situation.

Les demandes sont restées vaines.

Le passif restant dû dans le cadre du plan s’élève à 478.692,49 euros.

Maître [T] dispose d’une provision de seulement 16.610,59 euros alors qu’elle devrait en détenir 329.298,81 euros au titre des échéances échues.

Qu’au vu des derniers comptes annuels (2023), les résultats sont inférieurs aux prévisions.

Enfin, un passif nouveau a été créé. Le Pôle de Recouvrement Spécialisé d'[Localité 2] a transmis à Maître [T] un bordereau de situation au 11/12/2024 faisant état d’une dette fiscale de 5.513 euros.

Il en est de même avec l’URSSAF pour un montant dû au 28/01/2025 de 169.695,31 euros.

Maître [G] sollicite, en application de l’article L.626-27 II du Code de commerce (applicable au plan de redressement par renvoi du L.631-19 I) la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure collective eu égard à l’état de cessation des paiements de la SARL AMBULANCES ATELI, le plan n’étant pas respecté.

Maître [K] reconnait l’état de cessation des paiements et acquiesce à la résolution du plan.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement en premier ressort, et contradictoire,

Vu les articles L.626-27 et R.626-48du code de commerce, Le Ministère public avisé,

Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL AMBULANCES ATELI SARL, adresse : [Adresse 1] et ordonne sa liquidation judiciaire à compter de ce jour,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 21/12/2024,

NOMME Madame [U] [B], en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SCP MANDATEAM prise en la personne de Maître [V] [L] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur,

MET FIN à la mission de la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [A] [T] en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan,

INVITE le comité d’entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au greffe du procès-verbal d’élection du représentant des salariés,

Fixe à une année la date limite de l’examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

DESIGNE Maître [R] [F] [Adresse 3] [Localité 3], avec mission de réaliser, conformément aux dispositions de l’article L.622-6 du code de commerce, l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur,

FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –,

DECLARE les dépens frais privilégiés de justice et ordonne la signification du présent jugement au débiteur par les soins du Greffier de ce Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.