— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/12/2025

Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009325

DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE

REPRESENTANT (S) :

DEFENDEUR(S) :, [Z], [K],

[Adresse 1],

[Localité 1]

Mme, [Z], [Y] née, [L],

[Adresse 2],

[Localité 1]

REPRESENTANT (S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique RISTORI

JUGE ET JUGE-RAPPORTEUR : M. Pierre DEREMAUX

JUGE : M. Bruno STENE

GREFFIER D’AUDIENCE : M^e Raphaël PAILLE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE

2025 009325

Attendu qu’une procédure a été ouverte par jugement du 13/12/2017 à l’encontre de :

,

[Z], [K], [Adresse 3]

Mme, [Z], [Y] née, [L], [Adresse 4], [Localité 2]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que M., [K], [Z] et Mme, [Z] née, [L], [Y] ont été cités à comparaître en Chambre du conseil à l’audience du 03/12/2025, en vue de l’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître, [V], [F], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que le fonds de commerce avait été vendu et qu’un immeuble situé à, [Localité 3] avait été cédé dans le cadre d’une vente par adjudication le 13/02/2025. Un état de collocation a été établi et déposé ; il faut désormais attendre la fin de la procédure d’ordre et la mainlevée de l’inscription sur l’immeuble ; ceci l’empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l’état, être clôturée ; qu’en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 2 ans pour préparer son dossier à la clôture ; qu’il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu’en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1 er du Code de commerce ;

Le Ministère public avisé ;

Proroge de 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M., [Z], [K] et Mme, [Z], [Y] née, [L] doit être examinée ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;

Dit qu’il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE 03/12/2025. Et signé par :

Le Greffier d’audience,

Le Président du Tribunal, Pour le Président.