NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003185

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 03/09/2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S)

DEFENDEUR(S)

: Madame [E] Née [B] [C] (EI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur Gilles HENRIO

JUGES : Monsieur Alain TREHOREL

Monsieur André LE BARS:

GREFFIER

: Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Madame [E] Née [B] [C] (EI).

ATTENDU qu’à la date du 01 SEPTEMBRE 2025, Madame [E] Née [B] [C], [Adresse 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que Madame [E] Née [B] [C] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 504 666 744 (2008 A 50152).

ATTENDU que Madame [E] Née [B] [C] exerce une activité de fleuriste articles funéraires vente de fleurs et arbustes décorations et compositions en fleurs et plantes naturelles pompes funèbres sous la forme personnelle et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Madame [E] Née [B] [C] a été appelée à comparaître le 03 SEPTEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 01 SEPTEMBRE 2025.

ATTENDU que Madame [E] Née [B] [C] est présente à l’audience accompagnée du cabinet RIVALIS.

ATTENDU que Madame [E] Née [B] [C] indique avoir deux magasins,

QUE concernant le magasin à [Localité 1], le chiffre d’affaires est en diminution compte tenu de travaux en ville mais que celui de [Localité 2] est en développement,

Qu’elle emploie trois salariés dont une démission est en cours,

Qu’une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le passif de Madame [E] Née [B] [C] est de 65.000 € pour un actif disponible de 2.825 €,

QUE les premières dettes remontent au 15 MARS 2024.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE Madame [E] Née [B] [C] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire,

QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n’entend pas bénéficier d’une procédure de Rétablissement Professionnel comme cela lui a été proposé par le Tribunal.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.631-1 du Code de Commerce à l’égard de Madame [E] Née [B] [C].

DESIGNE Monsieur [K] [F], Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.

DIT qu’il n’y a pas lieu à désignation d’un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [N] [M]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DESIGNE Maître [G] [I] – [Adresse 2] – [Localité 3], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Madame [E] Née [B] [C] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 15 MARS 2024 la date de cessation des paiements.

DIT que la procédure englobera l’ensemble du patrimoine de Madame [E] Née [B] [C] conformément aux dispositions de l’article L.526-22 du Code de Commerce, compte tenu de l’ancienneté des dettes.

RAPPELLE qu’il appartient à Madame [E] [C] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d’observation qui prendra fin le 02 MARS 2026.

RENVOIE l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation au 22 OCTOBRE 2025.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE le Comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.