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* TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/10/2025 Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum (RJ) – L631-7 et L631-15

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005841

DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S): GREEN WAY SYSTEMS (SAS), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M., [I], [F], [A], [O], non comparant,

ORGANES DE LA PROCEDURE :

* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [V], [P]

* Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^me Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Eric BOUILLARD : Entendu

Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.

Vu le jugement du 07/05/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d’Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société GREEN WAY SYSTEMS SAS, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de développement de solutions logicielles et de méthodologies innovantes en bilan carbone, Acv, éco conception et de manière générale tous domaines liés à l’environnement, à Angers (49100), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 22/02/2024, et ouvrant une période d’observation de six mois.

A l’audience en Chambre du conseil du 15/10/2025 Maître, [P], Mandataire judiciaire a été entendue en ses observations, en présence du procureur de la République. Le juge commissaire a transmis son avis écrit en vue de l’audience.

Le dirigeant de la société, M., [I], [F], [A], [O], n’a pas comparu, en raison de son état de santé.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que Maître, [P] indique à l’audience que le dirigeant a fait un AVC en juillet ; qu’il est en attente de plusieurs contrats et d’une réponse afin d’obtenir un crédit impôt recherche ; que compte tenu de son état de santé, il souhaite un renvoi du dossier en novembre ; que Maître, [P] sollicite le renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que le juge commissaire au terme de son rapport écrit et le procureur de la République dans ses réquisitions orales, émettent un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Que par conséquent, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la société GREEN WAY SYSTEMS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

VU les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.

RENOUVELLE pour une durée de 6 mois la période d’observation de la société GREEN WAY SYSTEMS à compter du 07/11/2025,

DIT que le dossier sera rappelé à l’audience du 26/11/2025 à 08:45,

DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 15/10/2025. Et signé par :

Le Greffier d’Audience,

Le Président.