REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

01/10/2025 jugement du PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : 2025RJ98 Affaire : liquidation judiciaire directe : La SARL NAT CHARPENTE

Audience de chambre du conseil du 26 septembre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: – Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: – Monsieur Jean-Michel JAMON- Madame Viviane MASSONNEAUGreffier: – Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Viviane MASSONNEAU juge du délibéré en remplacement de Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.

Jugement ouverture liquidation judiciaire avec poursuite d’activité

La SARL NAT CHARPENTE, prise en la personne de son dirigeant Monsieur [L] [T], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 04/09/2025 pour : La SARL NAT CHARPENTE, ayant une activité de tous travaux de couverture, charpente. Toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus dont le siège social est : [Adresse 1]

[Localité 1]

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le Numéro 903 747 780. L’activité exercée est commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.

La SARL NAT CHARPENTE a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 26/09/2025 à 15 heures.

A cette audience, l’affaire a été retenue, plaidée.

A comparu Monsieur [L] [T] en sa qualité de gérant.

Monsieur [L] [T] gérant de la SARL NAT CHARPENTE expose que la trésorerie est insuffisante pour faire face aux charges courantes en raison de plusieurs chantiers impayés. Il déclare ne plus avoir de salarié depuis un an et s’engage à fournir le bilan comptable 2024 précisant avoir un nouveau comptable. Il confirme l’état de cessation des paiements de la société. A l’appui de la demande la société verse diverses pièces faisant état de la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Il sollicite par conséquent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire indiquant qu’il s’oriente vers une autre activité salariée et demande une poursuite jusqu’à fin octobre pour terminer le dernier chantier en cours précisant qu’il va rembourser les acomptes qu’il a perçus.

A l’issue des débats le débiteur a été avisé que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 01/10/2025.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la société a réalisé un chiffre d’affaires de 158 795 € au 30/09/2024, le passif a été estimé à 44 079,56 € pour un actif évalué à 11 885,19 €.

L’état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il apparaît que le redressement est manifestement impossible le dirigeant indiquant vouloir s’orienter vers une autre activité salariée.

Par conséquent il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.

Compte tenu d’un chantier en cours le Tribunal entend autoriser le maintien de l’activité pour un mois sous l’administration du liquidateur désigné.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’avis du Ministère Public,

Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

Constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement,

Ouvre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L640-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de :

La SARL NAT CHARPENTE, ayant une activité de tous travaux de couverture, charpente. Toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 1]

Inscrit sous le numéro 903 747 780 RCS LE [Localité 2]

Désigne Monsieur [D] [G] l’un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

Désigne la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [P] [M], [Adresse 2] en qualité de LIQUIDATEUR,

AUTORISE le maintien de l’activité pour UN MOIS sous l’administration de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [P] [M], liquidateur, en application de l’article L 641-10 du code de commerce, pour terminer le chantier en cours,

Fixe à DOUZE MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l’article L 624-1 du code de commerce,

Fixe au 30/09/2023 en application de l’article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur,

Désigne en application de l’article L 641-1 II du code de commerce :

La SELARL CASAL [J], commissaire de justice, [Adresse 3] [Localité 3], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur,

Ordonne, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d’une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

Invite en application de l’article L 641-1-II du code de commerce le Comité Social et Economique, ou les salariés eux-mêmes à procéder à l’élection d’un représentant dans les conditions prévues par la loi et à communiquer le procès-verbal de cette élection, SANS DELAI, au Greffe de ce Tribunal conformément aux textes visés, les noms, prénoms et adresse de ce représentant devant être mentionnés, ou à défaut de désignation devra être déposé un procès-verbal de carence,

Ordonne à la partie débitrice, conformément à l’article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l’ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l’informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur judiciaire lorsqu’il en a été désigné un,

Dit que le siège social est réputé au domicile de Monsieur [L] [T] soit [Adresse 4] et ordonne en conséquence à ce dernier d’avoir à déclarer au greffe de ce tribunal ses éventuels changements d’adresse,

Impartit aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe en application de l’article L 643-9 du code de commerce au 01/10/2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

Rappelle qu’en application de l’article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Ordonne d’effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,

Ordonne l’emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE

Pour le Président Madame Viviane MASSONNEAU un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Viviane MASSONNEAU, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.