— ----- TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 MODIFICATION JUGEMENT SUITE A ERREUR MATERIELLE

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010894

DEMANDEUR(S): SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [Q] [W] [Adresse 1]

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S): [Localité 1] (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :

ORGANES DE LA PROCEDURE :

* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [Q] [W]

* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [S]

* Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M^me Caroline MAUREL

GREFFIER LORS DU PRONONCE : M^me Lynda IMLOUL

2025 010894

Par jugement en date du 15/10/2025, le tribunal de commerce d’Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [Localité 1] – [Adresse 3], sous le numéro de rôle 2025009908, et a désigné la SELAS ADJUST prise en la personne de Me [W] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission de « procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échéant à sa réalisation » et la SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [S] en qualité de Mandataire judiciaire.

Attendu que par courriel en date du 24/10/202 de Maître [Q] [W], ès-qualités, indique que le jugement précité pose difficulté quant à la description de sa mission, en ce qu’il est mentionné page 3 dudit jugement « avec mission de » ;

Attendu qu’il convient de constater l’omission de statuer dans ladite décision du 15/10/2025 portant le n°RG 2025009908,

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés ;

Sur ce :

Constate que le jugement précité est entaché d’une omission de statuer,

Qu’en conséquence, il y a lieu de rectifier cette omission et de lire page 3 du jugement :

« DESIGNE LA SELAS ADJUST prise en la personne de Maître [Q] [W], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, et de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échéant à sa réalisation »,

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT par jugement rendu sur requête,

Vu l’article 462 du CPC,

Vu le jugement, ouvrant une procédure de redressement judiciaire avec administrateur à l’encontre de la SARL [Localité 1],

Ordonne la rectification du jugement en date du 15/10/2025, sous le numéro de rôle 2025009908 et dit qu’il faut lire en page 3 de ladite décision :

« DESIGNE LA SELAS ADJUST prise en la personne de Maître [Q] [W], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, et de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échéant à sa réalisation »,

Dit que les autres mentions de la décision demeurent inchangées ;

DIT que la présente décision sera portée sur la minute et les expéditions du jugement du 15/10/2025 numéro de rôle 2025009908 par les soins du Greffier ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 29/10/2025. Et signé par :

Le Greffier d’audience

Le Président.