TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 17 Septembre 2025

N° RG : 2025F00447

La société TOUT TECHNIQUE S.A.S [Adresse 1] (Me [E], Avocat au barreau de Toulon)

C/

La société XP-FOOD TDP S.A.S [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 899 722 847 (Me [O], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 10 Septembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. VIAL, M. BARRABE, M. GUEDJ, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 17 Septembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. DARBES, M. LEGER, M. BARRABE, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 8 avril 2025, la société TOUT TECHNIQUE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société XP FOOD TDP pour entendre : Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER la société XP-FOOD TDP à verser à la société TOUT TECHNIQUE la somme de 31 246, 80 € au titre des factures impayées, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 19 septembre 2024.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER la société XP-FOOD TDP à verser à société TOUT TECHNIQUE la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Les sociétés TOUT TECHNIQUE et XP-FOOD TDP ont adressés un formulaire dans lequel ils indiquent vouloir bénéficier d’une procédure de conciliation, sur le fondement des articles 127 à 130 du Code de procédure civile.

Par jugement en date du 25 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a désigné Monsieur [M] [F], en qualité de conciliateur et rappelé l’affaire à l’audience collégiale du 10 septembre 2025 à 14 heures 15 en salle B pour, le cas échéant :

* Une prorogation de la mission du juge conciliateur,

* L’homologation d’un accord intervenu entre les parties,

* Le prononcé d’un désistement d’instance et d’action,

* Établir un calendrier de procédure, en cas d’échec de la conciliation.

Le conciliateur demande le renouvellement de sa mission.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que le conciliateur demande le renouvellement de sa mission, il y a lieu de la renouveler pour une durée de trois mois dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Renouvelle la mission de Monsieur [M] [F] pour une durée de trois mois ;

Dit que la présente affaire sera rappelée à l’audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 10 décembre 2025 à 14 heures 15 en salle B ;

En conséquence,

Renvoie la cause et les parties à l’audience collégiale du 10 décembre 2025 à 14 heures 15 en salle B pour, le cas échéant :

* L’homologation d’un accord intervenu entre les parties,

* Le prononcé d’un désistement d’instance et d’action,

* L’établissement d’un calendrier de procédure, en cas d’échec de la conciliation ;

Réserve les dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 17 Septembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.