AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 mars 2025

ARRET D’UN PLAN DE CESSION DE

la SAS VEJES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

***********

Par jugement en date du 18 juillet 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS VEJES

[Adresse 1]

SIREN : 499 151 710

Par jugement en date du 03/10/2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.

Par jugement en date du 30/01/2025, ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois et a fixé la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 04/03/2025 afin qu’il soit statué sur la suite de la procédure.

Trois offres de reprise de la SAS VEJES ont été déposées entre les mains de l’administrateur judiciaire par les sociétés TRANSPERFECT TRADUCTION, LOGIKART et IRIS INFORMATIQUE et le greffier de ce tribunal a ainsi convoqué à l’audience du 04/03/2025, en application de l’article R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 18/03/2025.

Lors de l’audience du 18/03/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : La société HOLDING TAKVORIAN FINANCES (HTF) représentée par son gérant, Monsieur [G] [H] [L], présidente de la SAS VEJES, assistée de M^e Thomas RECEVEUR, avocat au barreau de Toulouse,

Madame [F] [O], représentante des salariés,

La SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me [M] [E], mandataire judiciaire, La SCP CBF ASSOCIES représentée par Me [N] [W], administrateur judiciaire.

L’administrateur judiciaire a repris les termes de son rapport du 14/03/2025 sur les offres de reprise.

Il a exposé que si 3 offres ont été reçues, la société TRANSPERFECT TRADUCTION a retiré la sienne et l’offre de LOGIKART mentionne toujours des conditions suspensives non levées, de sorte qu’il ne subsiste qu’une seule offre recevable, celle de la société IRIS INFORMATIQUE.

Le projet de plan de redressement par voie de cession présenté par la SAS IRIS INFORMATIQUE comporte les propositions suivantes en ce qui concerne la cession totale de l’entreprise et les modalités d’apurement du passif :

1 – Le candidat :

La société IRIS INFORMATIQUE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 821 400 €, dont le siège social est situé au [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 392 398 525, représentée par M. [P] [V] en qualité de président.

Chiffres clés :

La société à plus de 25 ans d’expérience, elle emploie environ 200 collaborateurs et collabore avec 1 500 techniciens partenaires, en France et en Europe.

Elle possède environ 300 clients, présents dans 32 pays, dans les secteurs du retail (majoritaire), CHR (Cafés,Hôtels, Restaurants), industrie et administrations.

Réseau national et international :

La société possède 4 800 m² de stockage central, réparti dans 17 locaux, elle réalise ainsi plus de 200 interventions quotidiennes sur site. En volume cela représente 48 000 colis expédiés par an, 12 000 réparations annuelles et nécessite 2 centres de Helpdesk (7j/7) basés en France.

La société possède notamment déjà une antenne proche de [Localité 4] à [Localité 2].

2 – Les éléments financiers du candidat :

En KE 2021 2022 2023

CapitalSocial 3256 3511 3889

Actifimmobilise 2197 2399 2507

DettesM/Ltermes 2019 1 411 1 149

Chiffred’affaires 15956 18729 20 837

REX 943 989 1062

Resultat net 568 656 727

CAF 947 1 112 1 202

3 – Le projet de reprise & développement du candidat :

Le candidat a fait état du projet basé sur les éléments suivants :

• Synergies avec l’activité de la société VEJES, s’inscrivant dans la stratégie de développement, elles ont d’ailleurs déjà collaboré à des réponses d’appel d’offres. • Les clés de la réussite sur ce marché sont la qualité du service, la logistique (gestion des incidents, réactivité…) ainsi que la capacité à accompagner les clients dans leurs déploiements nationaux et internationaux.

• Sa société a été créée il y a plus de 20 ans, elle a su étoffer son catalogue, afin de répondre à l’ensemble des besoins numériques qui peuvent être exprimés par les entreprises.

• Elle dispose de techniciens formés, connaissant les solutions IT et les enjeux de l’installation et de sa maintenance.

Le candidat a également développé son projet industriel, commercial et social :

• Projet industriel et commercial :

L’équipe de la société VEJES va permettre de renforcer son niveau de services et de conforter leur réseau d’enseignes clientes.

• Projet social :

A travers cette offre, l’intégration de l’équipe reprise de VEJES se fera de manière simple et évidente, vu la similitude qu’il existe entre les deux équipes. L’objectif étant que les collaborateurs puissent exercer dans une entreprise performante, génératrice d’un climat social vertueux et permettant à travers la rentabilité des différentes structures, de continuer, comme actuellement, à partager les bénéfices, à travers notamment la participation.

4 – L’offre de reprise du candidat :

PERIMETRE DE REPRISE DE L’ENSEMBLE

Eléments incorporels

• Le fonds de commerce et la clientèle attachée à l’activité directe de la société

• Les documents commerciaux liés à l’activité

• L’ensemble des certifications et licences

• Les bases de données des différents outils

• L’ensemble des licences d’utilisation de logiciels indispensables à l’exploitation

• Les fichiers clients et fournisseurs

• Les commandes

• L’ensemble des contrats clients

• Dossiers en cours d’élaboration et passés

• Les archives de la société

• Les brevets nécessaires à l’exploitation

• D’une manière générale, tous les documents commerciaux, techniques et administratifs liés aux actifs, aux contrats et à l’activité repris, aux brevets et plus généralement le droit de se présenter comme successeur de VEJES au titre des actifs repris.

Eléments corporels

La totalité des éléments corporels.

Stocks

La totalité des stocks

Périmètre social de la reprise :

Postes

Hardware IT operator Chief Technical officer HQ IT Operator Senior CEGID IT operator

Nombre

2

1

4

1

Chief Operating Officer 1 1 Head of Hardware & R&D 1 1 – Sales consultant 1 – 1 CEGID IT Operator 3 3 – Head of accounting 1 – 1 Chief Human resources officer 1 – 1 Senior Hardware Logistics operator 1 1 – Senior Hardware IT operator 1 1 – Managing director 1 1 TOTAL 19 14 5

Le candidat propose de reprendre 14 salariés sous contrat de travail au jour du jugement homologuant l’offre de reprise, sur les 19 présents.

Le candidat, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, reprend les salariés aux conditions de rémunération et d’ancienneté dont ils bénéficieront à la date de la cession.

S’agissant des congés payés, le candidat a confirmé reprendre les congés payés des salariés repris depuis le 1er juin 2023. Le montant des congés payés repris a été chiffré à 70 k€.

Le coût du licenciement du salarié non–repris a été chiffré au montant de 170 k€ brut, préavis inclus.

Prix de cession : 40 000 €

Ventilation du prix de cession :

Eléments incorporels : 20 000 € Eléments corporels : 20 000 €

Précisions : Les inventaires valorisent les éléments corporels à 4 210 € en valeur de réalisation.

Modalités de financement : Fonds propres

A ce jour, le candidat a transmis le justificatif du virement confirmant la consignation du prix de cession entre les mains de l’administrateur.

Contrats repris (L.642-7 du Code de Commerce)

Le candidat sollicite que les contrats suivants lui soient transférés :

• Actis,

• EORIS, contrat portant sur les Licences Système Ticketing GLPI

• LIXXBAIL Contrat N°269983FM0, portant sur Ensemble de matériel informatique dont : – PHILIPS – 40 écrans incurvés BRILLANCE 499P – DELL – 40 ordinateurs portables PRECISION 3570 (certains non présents, détenus par des salariés en télétravail) – 40 sacoches pour ordinateur portable – THOMSON – 16 télévisions murales – POLY – 3 barres de visioconférence USB. On y joint des ClickShare et bases micro – JABRA – ensemble de casques audios (quantité : 90 sur le devis du fournisseur) – OSMO POCKET – 2 caméras stabilisées avec trépieds – 3 baies de brassage – LOGITECH – ensemble de claviers et souris sans fils (quantité : 40 sur le devis du fournisseur) – HUB 7 PORTS USB (quantité : 90 sur le devis du fournisseur) – ensemble de scan (lecture code barre) – EATON – 7 onduleurs – ensemble de petits outillages à main avec une servante pour la salle TEST HARDWARE – Destructeur de documents.

• ODOO, contrat numéro M22121463915950,

• Orange Business Services, contrat numéro NH13895 portant sur la gestion CISCO MERAKI, NH 16331 portant sur la gestion Téléphone Teams, 2113342 portant sur la gestion téléphone Teams (BTiPol) et 63135759 portant sur la gestion téléphonie mobile.

• LOCAM, contrat ID 1692446, crédit-bail pour l’achat d’étagère de rayonnage (en vue de pouvoir stocker du matériel dessus).

• E.S.I., contrat numéro 3803, portant sur 3 photocopieurs HP COLOR LASERJET MANAGED.

Déclaration d’indépendance

Conformément aux dispositions de l’article L.642-3 du Code de Commerce, le candidat, atteste n’être ni dirigeant, ni parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus de l’actuel dirigeant de la société concernée par la reprise.

Prévisions de cession d’actifs : Aucune cession d’actif n’est prévue dans les deux ans.

Entrée en jouissance : Le candidat sollicite une entrée en jouissance au lendemain du jugement.

Validité de l’offre : Le candidat indique une durée de validité au 28 mars 2025.

Conditions suspensives : L’offre ne prévoit aucune condition suspensive.

5 – Prévisionnel d’exploitation du candidat

Le candidat n’a pas transmis de prévisionnel d’exploitation, étant précisé que l’activité reprise serait intégrée au sein de la société IRIS INFORMATIQUE

6 – Les forces et faiblesses du projet

Les points forts du projet sont les suivants :

• Le candidat est un acteur du secteur et intervient dans des domaines complémentaires à l’activité de la société et qui possède une assise financière conséquente.

• Si le volet social est légèrement plus faible que l’autre candidat, cette offre prévoit la reprise des congés payés.

• Un prix de cession cohérent par rapport à la valorisation de l’inventaire et en phase avec le risque de pertes des clients.

Le point faible du projet est le suivant :

• Une reprise du personnel inférieure à l’autre offre de reprise.

A l’issue de la présentation de l’offre de reprise de la société IRIS INFORMATIQUE, l’administrateur a conclu :

Selon les dispositions de l’article L.642-1 du Code de Commerce, la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien des activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

Le candidat LOGIKART n’a toujours pas levé ses conditions suspensives, ni apporté les précisions nécessaires à avoir une offre de reprise précise et complète.

Des éléments détaillés précédemment, seule l’offre de IRIS INFORMATIQUE apparaît comme conforme aux critères de la loi.

Lors de sa consultation en date du 13 mars 2025, la représentante des salariés a émis un avis favorable concernant l’offre présentée par la société IRIS INFORMATIQUE et elle a émis un avis défavorable concernant l’offre du candidat LOGIKART.

C’est pourquoi, il résulte de ce qui précède qu’il sollicite du Tribunal l’homologation du plan de cession de la société VEJES au profit de l’offre présentée par la société IRIS INFORMATIQUE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 821 400 €, dont le siège social est situé au [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 392 398 525, représentée par M. [P] [V] en qualité de Président

Il sollicite du Tribunal qu’il autorise le licenciement pour motifs économiques des 5 salariés dont les postes de travail ne sont pas repris correspondant aux catégories professionnelles suivantes :

• Chief Operating Officier : 1

• Sales consultant : 1

• Head of accounting departement : 1

• Chief Human ressources officers : 1

• Managing Director : 1

Enfin, il sollicite, conformément aux dispositions de l’article L 642-8 du Code de Commerce et à la demande du candidat repreneur, dans l’attente de l’accomplissement des actes, que la gestion de la société VEJES lui soit confiée au lendemain du jugement homologuant l’offre du candidat repreneur, et que la période d’observation soit maintenue jusqu’à l’entrée en jouissance.

Le transfert de propriété de l’entreprise aux repreneurs se fera au moment de la signature des actes de cession qui devra intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter du prononcé du jugement.

L’Administrateur Judiciaire sollicite d’être autorisé conformément à l’article L.631-22 du Code de Commerce, de rester en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Dès l’accomplissement des actes de cession, en application de R. 642-9 du Code de Commerce, l’Administrateur Judiciaire en fera un rapport et déposera celui-ci au greffe du Tribunal.

Le mandataire judiciaire a repris les termes de son rapport en date du 13/03/2025 et s’est déclaré favorable à l’arrêt du plan de cession en faveur de la société IRIS INFORMATIQUE et a souhaité qu’un inventaire contradictoire soit effectué en vue de la vente des actifs non repris et qu’un bail précaire soit rapidement formalisé en raison de la non reprise du bail.

La représentante des salariés a confirmé l’avis favorable donné à la reprise par la société IRIS INFORMATIQUE.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l’offre de reprise de la société IRIS INFORMATIQUE ; de même que le ministère public entendu en ses réquisitions.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La présentation d’un projet de plan de redressement par voie de continuation n’est pas envisageable compte tenu de l’insuffisance de la rentabilité observée au cours de la période d’observation pour pouvoir faire face sérieusement à l’apurement du passif généré qui s’élève à environ 1,6 M€ dont 658 K€ à échoir et 200 K€ non définitif.

Malgré les publicités faites par l’administrateur judiciaire afin de susciter le dépôt d’offres de reprise et l’existence dans un premier temps de trois repreneurs intéressés par la reprise de cette affaire, force est de constater qu’une offre a été retirée (TRANSPERFECT TRADUCTION), qu’une offre est irrecevable (LOGIKART) en raison de la non levée de conditions suspensives et qu’une seule offre de reprise demeure (IRIS INFORMATIQUE).

Le tribunal n’a donc pas d’autre alternative que de retenir l’offre de reprise déposée par la société IRIS INFORMATIQUE ou de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS VEJES.

Selon les dispositions de l’article L. 642-1 du code de commerce, la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

Le plan de cession déposé par la SAS IRIS INFORMATIQUE repose sur un véritable projet d’entreprise – une véritable synergie existant entre les activités des sociétés VEJES et IRIS INFORMATIQUE qui ont déjà collaboré et ont des clients communs – et qu’il est de nature à permettre le maintien de l’activité et la préservation d’une partie des emplois que compte aujourd’hui l’entreprise.

Il apparaît ainsi que l’offre de reprise formulée par la SAS IRIS INFORMATIQUE peut être considérée comme satisfaisante par rapport aux principaux objectifs poursuivis par le législateur.

Il résulte de ce qui précède que le tribunal, en application de l’article L.631-22 du code de commerce, ordonnera la cession des actifs de la SAS VEJES au profit de la SAS IRIS INFORMATIQUE selon les dispositions suivantes :

PERIMETRE DE REPRISE DE L’ENSEMBLE

Eléments incorporels

• Le fonds de commerce et la clientèle attachée à l’activité directe de la société

• Les documents commerciaux liés à l’activité

• L’ensemble des certifications et licences

• Les bases de données des différents outils

• L’ensemble des licences d’utilisation de logiciels indispensables à l’exploitation

• Les fichiers clients et fournisseurs

• Les commandes

• L’ensemble des contrats clients

• Dossiers en cours d’élaboration et passés

• Les archives de la société

• Les brevets nécessaires à l’exploitation

• D’une manière générale, tous les documents commerciaux, techniques et administratifs liés aux actifs, aux contrats et à l’activité repris, aux brevets et plus généralement le droit de se présenter comme successeur de VEJES au titre des actifs repris.

Eléments corporels

La totalité des éléments corporels.

Stocks

La totalité des stocks.

Périmètre social de la reprise :

Postes

Hardware IT operator

Chief Technical officer

HQ IT Operator

Senior CEGID IT operator

Chief Operating Officer

Head of Hardware & R&D

Sales consultant

CEGID IT Operator

Head of accounting

Chief Human resources officer

Senior Hardware Logistics operator

ndidat Licencie 2 – 1 – 4 – 1 – - 1 1 – - 1 3 – - 1 – 1 1 -

Reprise de 14 salariés sous contrat de travail au jour du jugement homologuant l’offre de reprise, sur les 19 présents.

Conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, reprise des salariés aux conditions de rémunération et d’ancienneté dont ils bénéficieront à la date de la cession.

Reprise des congés payés des salariés repris depuis le 1er juin 2023.

Prix de cession : 40 000 €

Ventilation du prix de cession :

Eléments incorporels : 20 000 € Eléments corporels : 20 000 €

Modalités de financement : Fonds propres

Contrats repris (L.642-7 du Code de Commerce)

Transfert au candidat des contrats suivants :

• Actis,

• EORIS, contrat portant sur les Licences Système Ticketing GLPI

• LIXXBAIL Contrat N°269983FM0, portant sur Ensemble de matériel informatique dont : – PHILIPS – 40 écrans incurvés BRILLANCE 499P – DELL – 40 ordinateurs portables PRECISION 3570 (certains non présents, détenus par des salariés en télétravail) – 40 sacoches pour ordinateur portable – THOMSON – 16 télévisions murales – POLY – 3 barres de visioconférence USB. On y joint des ClickShare et bases micro – JABRA – ensemble de casques audios (quantité : 90 sur le devis du fournisseur) – OSMO POCKET – 2 caméras stabilisées avec trépieds – 3 baies de brassage – LOGITECH – ensemble de claviers et souris sans fils (quantité : 40 sur le devis du fournisseur) – HUB 7 PORTS USB (quantité : 90 sur le devis du fournisseur) – ensemble de scan (lecture code barre) – EATON – 7 onduleurs – ensemble de petits outillages à main avec une servante pour la salle TEST HARDWARE – Destructeur de documents.

• ODOO, contrat numéro M22121463915950,

• Orange Business Services, contrat numéro NH13895 portant sur la gestion CISCO MERAKI, NH 16331 portant sur la gestion Téléphone Teams, 2113342 portant sur la gestion téléphone Teams (BTiPol) et 63135759 portant sur la gestion téléphonie mobile.

• LOCAM, contrat ID 1692446, crédit-bail pour l’achat d’étagère de rayonnage (en vue de pouvoir stocker du matériel dessus).

• E.S.I., contrat numéro 3803, portant sur 3 photocopieurs HP COLOR LASERJET MANAGED.

Prévisions de cession d’actifs : Aucune cession d’actif n’est prévue dans les deux ans.

La date d’entrée en jouissance par la SAS IRIS INFORMATIQUE sera fixée au lendemain du présent jugement, étant précisé que dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l’entreprise cédée sera confiée au cessionnaire sous sa responsabilité exclusive par dérogation aux dispositions de l’article L. 642-8 du code de commerce ; ainsi, le repreneur assumera seul l’entière responsabilité de la gestion de l’entreprise cédée dès la date de son entrée en jouissance.

En application des dispositions de l’article L. 642-10 du code de commerce, il sera décidé l’inaliénabilité de l’ensemble des éléments d’actif cédés, pendant une durée de deux ans à compter de la signature des actes constatant la cession des actifs.

Il y aura lieu, conformément à l’article L. 631-22 du code de commerce, de charger l’administrateur désigné de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession ; lesquels devront intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l’homologation du plan.

L’administrateur judiciaire sera autorisé à procéder au licenciement pour motif économique des 5 salariés dont le poste de travail n’est pas repris, dont les catégories professionnelles sont les suivantes :

• Chief Operating Officier : 1

• Sales consultant : 1

• Head of accounting departement : 1

• Chief Human ressources officers : 1

• Managing Director : 1

Il sera précisé, en tant que de besoin, que par un second jugement en date du 27/03/2025 rendu postérieurement à celui-ci, le tribunal statuera sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS VEJES sollicitée par l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire qui ont indiqué que le prix de cession ne permettra pas d’apurer intégralement le passif, que ladite société n’aura plus d’activité consécutivement à cette cession et qu’il n’y a plus de salarié attaché à celle-ci, et que dès lors aucun plan de redressement par voie de continuation n’est en l’espèce envisageable.

Le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l’article R. 642-4 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire,

Vu les dispositions de l’article L. 631-22 du code de commerce,

Ordonne la cession des actifs de :

SAS VEJES

[Adresse 1] SIREN : 499 151 710

au profit de la société IRIS INFORMATIQUE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 821 400 €, dont le siège social est situé au [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 392 398 525, représentée par M. [P] [V] en qualité de président,

➢ PERIMETRE DE REPRISE DE L’ENSEMBLE

Eléments incorporels

• Le fonds de commerce et la clientèle attachée à l’activité directe de la société

• Les documents commerciaux liés à l’activité

• L’ensemble des certifications et licences

• Les bases de données des différents outils

• L’ensemble des licences d’utilisation de logiciels indispensables à l’exploitation

• Les fichiers clients et fournisseurs

• Les commandes

• L’ensemble des contrats clients

• Dossiers en cours d’élaboration et passés

• Les archives de la société

• Les brevets nécessaires à l’exploitation

• D’une manière générale, tous les documents commerciaux, techniques et administratifs liés aux actifs, aux contrats et à l’activité repris, aux brevets et plus généralement le droit de se présenter comme successeur de VEJES au titre des actifs repris.

Eléments corporels

La totalité des éléments corporels.

Stocks

La totalité des stocks.

Périmètre social de la reprise :

Postes

Nombre

Hardware IT operator

Chief Technical officer

HQ IT Operator

Senior CEGID IT operator

Chief Operating Officer

Head of Hardware & R&D

Sales consultant

CEGID IT Operator

Head of accounting

Chief Human resources officer

Senior Hardware Logistics operator

Senior Hardware IT operator

Managing director

2141-1-3--11

2

1

4

1

1

1

1

3

1

1

1

1

1

TOTAL

Reprise de 14 salariés sous contrat de travail au jour du jugement homologuant l’offre de reprise, sur les 19 présents.

Conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, reprise des salariés aux conditions de rémunération et d’ancienneté dont ils bénéficieront à la date de la cession.

Reprise des congés payés des salariés repris depuis le 1er juin 2023.

Ventilation du prix de cession :

Eléments incorporels : 20 000 € Eléments corporels : 20 000 €

Modalités de financement : Fonds propres

Contrats repris (L.642-7 du Code de Commerce)

Transfert au candidat des contrats suivants :

• Actis,

• EORIS, contrat portant sur les Licences Système Ticketing GLPI

• LIXXBAIL Contrat N°269983FM0, portant sur Ensemble de matériel informatique dont : – PHILIPS – 40 écrans incurvés BRILLANCE 499P – DELL – 40 ordinateurs portables PRECISION 3570 (certains non présents, détenus par des salariés en télétravail) – 40 sacoches pour ordinateur portable – THOMSON – 16 télévisions murales – POLY – 3 barres de visioconférence USB. On y joint des ClickShare et bases micro – JABRA – ensemble de casques audios (quantité : 90 sur le devis du fournisseur) – OSMO POCKET – 2 caméras stabilisées avec trépieds – 3 baies de brassage – LOGITECH – ensemble de claviers et souris sans fils (quantité : 40 sur le devis du fournisseur) – HUB 7 PORTS USB (quantité : 90 sur le devis du fournisseur) – ensemble de scan (lecture code barre) – EATON – 7 onduleurs – ensemble de petits outillages à main avec une servante pour la salle TEST HARDWARE – Destructeur de documents.

• ODOO, contrat numéro M22121463915950,

• Orange Business Services, contrat numéro NH13895 portant sur la gestion CISCO MERAKI, NH 16331 portant sur la gestion Téléphone Teams, 2113342 portant sur la gestion téléphone Teams (BTiPol) et 63135759 portant sur la gestion téléphonie mobile.

• LOCAM, contrat ID 1692446, crédit-bail pour l’achat d’étagère de rayonnage (en vue de pouvoir stocker du matériel dessus).

• E.S.I., contrat numéro 3803, portant sur 3 photocopieurs HP COLOR LASERJET MANAGED.

Prévisions de cession d’actifs : Aucune cession d’actif n’est prévue dans les deux ans.

Dit que la date d’entrée en jouissance par la SAS IRIS INFORMATIQUE sera fixée au lendemain de la présente décision, étant précisé que dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l’entreprise cédée sera confiée au cessionnaire sous sa responsabilité exclusive par dérogation aux dispositions de l’article L. 642-8 du code de commerce ; ainsi, le repreneur assumera seul l’entière responsabilité de la gestion de l’entreprise cédée dès la date de son entrée en jouissance ;

Prononce, en application des dispositions de l’article L. 642-10 du code de commerce, l’inaliénabilité de l’ensemble des éléments d’actif cédés, pendant une durée de deux ans à compter de la signature des actes constatant la cession des actifs ;

Dit que conformément à l’article L. 631-22 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [W], ès qualités d’administrateur judiciaire, sera chargée de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession ; lesquels devront intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l’homologation du plan ;

Autorise l’administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique des 5 salariés dont le poste de travail n’est pas repris, dont les catégories professionnelles sont les suivantes :

• Chief Operating Officier : 1

• Sales consultant : 1

• Head of accounting departement : 1

• Chief Human ressources officers : 1

• Managing Director : 1

Précise, en tant que de besoin, que par un second jugement en date du 27/03/2025 rendu postérieurement à celui-ci, le tribunal doit statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS VEJES ;

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l’article R. 642-4 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président