Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, Deliberes contentieux, 10 avril 2025, n° 2025001391

TCOM Angoulême 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le tribunal a constaté le désistement d'instance et a jugé qu'il convenait de condamner la partie demanderesse aux dépens, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Angoulême, deliberes cont., 10 avr. 2025, n° 2025001391
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême
Numéro(s) :	2025001391
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	William DEVAINEAmélie TRIBOT
Cabinet(s) :	ACALEX
Parties :	SA SOCIETE GENERALE, la BANQUE TARNEAUD suite aux traités de fusion-absorption s c/ SARL TRANSLOC

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISω

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025

Libellé code Affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt (53B)

N. 2025 001391

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE TARNEAUD suite aux traités de fusion-absorption successifs – [Adresse 1],

DEMANDERESSE représentée par Maître William DEVAINE – SCP ACALEX, Avocat inscrit au Barreau de la Charente substitué par Maître Amélie TRIBOT – SCP ACALEX, Avocate inscrite au Barreau de la Charente,

D’UNE PART,

ET : SARL TRANSLOC – [Adresse 2], DEFENDERESSE non comparante,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 13/03/2025 ET DU DELIBERE Président d’audience : Matthieu LECLERC – Juges : Arnaud ASTIER – Jean-Louis SUTRE Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,

Que la SARL TRANSLOC a fait l’objet d’une assignation par-devant le Tribunal de céans en date du 31 janvier 2025 ;

Que la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE TARNEAUD suite aux traités de fusion-absorption successifs, lors de l’audience publique du 13 mars 2025 se désiste de son instance ;

Que la SARL TRANSLOC ne comparaît pas, ni personne pour elle, ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à objecter à ladite demande ;

Qu’il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance ;

N° de rôle : 2025 001391

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

DONNE ACTE à la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE TARNEAUD suite aux traités de fusion-absorption successifs de son désistement d’instance, en conséquence CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001391,

Vu l’article 399 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE TARNEAUD suite aux traités de fusion-absorption successifs aux entiers dépens, [C] les dépens du présent jugement à la somme de 57,23€.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 10 avril 2025 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Matthieu LECLERC, Président d’audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.