Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, Audience en chambre du conseil des demandes d'ouverture de procedures collectives, 2 octobre 2025, n° 2025006628

TCOM Angoulême 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
Le tribunal a constaté que le délai prescrit n'a pas été respecté, entraînant la caducité de l'assignation conformément à la loi.
Accepté
Responsabilité du défendeur dans la procédure
Le tribunal a décidé que les dépens, avancés par la partie demanderesse, seraient à la charge du défendeur, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des demandes d'ouverture de procedures collectives, 2 oct. 2025, n° 2025006628
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême
Numéro(s) :	2025006628
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique MARTIN

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME

Rôle n • 20250066278

ORDONNANCE

PARTIES EN CAUSE

ENTRE :

URSSAF POITOU CHARENTES

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR représenté par [F] [A] sans pouvoir

ET : M. [Q] [E]

[Adresse 2]

[Localité 2]

DEFENDEUR Comparant en personne

Assisté de M^e Frédérique MARTIN, avocat au barreau de la Charente

Nous, Christophe GATIGNOL, Président d’audience, assisté d’Ilona GERVAIS, Greffier,

Attendu que l’article 857 du même Code dispose que : "Le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur, ou, à défaut, à la requête d’une partie",

Attendu que l’assignation délivrée le 04/09/2025 à la M. [Q] [E] a été réceptionnée au Greffe du Tribunal de Commerce de céans le 25/09/2025 pour l’audience du 02/10/2025,

Attendu que le délai prescrit à l’article 857 du Code de Procédure Civile précité n’a donc pas été respecté,

Qu’en conséquence et par respect du principe du contradictoire, il y a lieu d’ordonner la caducité de ladite assignation,

Disons que les dépens, avancés par la partie demanderesse, seront à la charge du défendeur.

Liquidons les dépens du présent jugement à la somme de 42,95 €.

Fait à [Localité 3], le 02/10/2025

Le Greffier Ilona GERVAIS

Président d’audience Christophe GATIGNOL.