Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, Audience en chambre du conseil des procedures collectives, 4 décembre 2025, n° 2024008887

TCOM Angoulême 4 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Vérification des créances privilégiées
La cour a jugé que la demande était légitime et répondait aux dispositions légales, permettant ainsi la prorogation du délai.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des procedures collectives, 4 déc. 2025, n° 2024008887
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême
Numéro(s) :	2024008887
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n • 2024 008887 PROCEDURE : 2024/305

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

JUGEMENT DU 04/12/2025

EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

Entre : SARL IDEABITAT

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS [Localité 2] 913 089 603

Mme [W] [Q], [F], [M], représentant légal

comparant en personne

Et : SELARL LGA, en la personne de M^e Catherine LAPORTE18[Adresse 2], Liquidateur,

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/12/2025 : PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Valéran HIEL et Céline GENTY Assistés lors des débats, par : Ilona GERVAIS, Greffier

Par jugement en date du 05/12/2024 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une procédure collective à l’encontre de la SARL IDEABITAT – [Adresse 3] [Adresse 4] Gond-Pontouvre.

Dès l’audience des débats en Chambre du Conseil du 04/12/2025, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge Commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

La SELARL LGA, en la personne de Me [L] [Y] expose devoir procéder à la vérification de deux créances privilégiées inscrites au passif, de sorte que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l’état. Dès lors, elle sollicite du Tribunal de céans de bien vouloir proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 3 mois.

Attendu que le débiteur ne formule pas d’observations particulières.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l’article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [L] [Y], liquidateur, un nouveau délai expirant le 05/03/2026, dans le cadre de la procédure de la SARL [Adresse 5], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que Mme [W] [Q], [F], [M] devra se présenter en chambre du conseil du 05/03/2026 à 08:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 04/12/2025, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Yves ADOL, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.

Le Greffier Ilona GERVAIS

Le Président.