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Sur la décision
| Référence : | T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des procedures collectives, 4 déc. 2025, n° 2024008795 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême |
| Numéro(s) : | 2024008795 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2024 008795 PROCEDURE : 2021/023
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME
JUGEMENT DU 04/12/2025
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Entre : SAS LIL’ONE46, [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] [L], représentant légal noncomparantEn présence de M [T] [B], contrôleur
* Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/12/2025 : PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Valéran HIEL et Céline GENTY Assistés lors des débats, par : Ilona GERVAIS, Greffier
Par jugement en date du 04/03/2021 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS LIL’ONE – [Adresse 3] clôturé le 22/07/2021. La liquidation judiciaire a été reprise par jugement du 06/12/2021.
Dès l’ouverture des débats en Chambre du Conseil du 04/12/2025, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à procéder à leurs observations.
Lors des débats, la SELARL LGA, en la personne de Me [U] [O] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 12 mois au motif que le contrôleur entend diligenter des poursuites pénales envers le débiteur.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [U] [O], liquidateur, un nouveau délai expirant le 06/12/2026, dans le cadre de la procédure de la SAS [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que Mme [Z] [X] [L] devra se présenter en chambre du conseil du 03/12/2026 à 08:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 04/12/2025, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Yves ADOL, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.
Le Greffier Ilona GERVAIS
Le Président.
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