REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle nº 2025 006978 PROCEDURE : 2025/192

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

JUGEMENT DU 05/02/2026

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Entre : SARL SOLICIS

[Adresse 1]

RCS : 531 918 068

M. [P] [A] et M. [H] [C] [K] représentants légaux comparants en personne. assisté de M^e Grégory ANTOINE, avocat au barreau de la Charente, en présence de Mme [G] [T], représentante des salariés

* Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [X] [Y] [Adresse 2] Mandataire judiciaire comparant en personne

* Et : SELARL [I] [B], en la personne de Me [I] [B] [Adresse 3] Administrateur judiciaire comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 05/02/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Valéran HIEL et Dominique MEZAC Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier.

Par jugement en date du 04/09/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL SOLICIS.

Conformément à l’article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l’article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d’observation venant à expiration le 04/03/2026.

Dans son rapport, l’administrateur judiciaire expose que la trésorerie est positive à hauteur d’environ 260,7K €, après règlement des salaires et le recouvrement du compte client. Il indique que les prévisions d’exploitation et de trésorerie, fondées sur un carnet de commandes fermes, laissent augurer un premier semestre 2026 favorable, de sorte qu’il sollicite le renouvellement de la période d’observation.

Dans son rapport, le mandataire judiciaire rappelle l’historique des difficultés de l’entreprise, notamment suite à un impayé de son principal client, engageant alors sa trésorerie. Toutefois, il indique qu’à ce jour, la trésorerie est positive et aucune nouvelle dette de poursuite d’activité ne lui a été signalée. Il expose que le passif s’élève à environ 406 078,18 euros dont 194 192,65 euros faisant l’objet de contestations. Compte tenu des prévisions de trésorerie s’avérant positives, le mandataire judiciaire se prononce favorable au renouvellement de la période d’observation.

Dès l’ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire sur lequel les organes de la procédure et les gérants ont été amenés à présenter leurs observations.

M. [P] [A] et M. [H] [C] [K], ont comparu en Chambre de Conseil et ont donné toutes explications utiles au Tribunal sur la poursuite de leur activité. Assistés de leur conseil, ils exposent que l’activité se porte bien et sont confiants pour l’élaboration du plan de redressement.

Après consultation de l’ensemble des salariés, le représentant du personnel fait état d’une inquiétude d’une majorité des salariés, notamment du fait qu’il ait été fait appel à un commercial extérieur.

Lors de l’audience, l’administrateur judiciaire rappelle les termes de son rapport et souligne l’importance de demeurer unis tout au long de la procédure de redressement judiciaire, décision qui a été difficile à prendre pour les gérants, lesquels mettent tout en œuvre pour assurer le redressement de l’entreprise. Il indique que les difficultés devraient se résorber avec l’adoption du plan de redressement et réitère son avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et se prononce favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l’activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu’elle puisse être renouvelée.

Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle période de 6 mois.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, Vu le rapport du Juge Commissaire, La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Renouvelle la période d’observation de la SARL SOLICIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le n° 531 918 068, ayant pour activité : Programmation informatique, dont le siège social est [Adresse 1] jusqu’au 04/09/2026.

Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 23/07/2026 à 09:20 en vue de l’adoption éventuelle d’un plan de redressement.

Dit que dans le mois du présent jugement, le chef d’entreprise devra transmettre au Tribunal ainsi qu’au Mandataire judiciaire :

* un projet de plan de redressement

* le bilan du dernier exercice clos ;

* une situation comptable depuis l’ouverture du redressement judiciaire ;

* un prévisionnel comptable ;

A défaut et conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d’ordonner la cessation partielle de l’activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l’article L 640-1 sont réunies.

Rappelle que le chef d’entreprise a l’obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 05/02/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Philippe LOZIER, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.