REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n • 2025 003233 PROCEDURE : 2022/075

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

JUGEMENT DU 23/04/2026

EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

Entre : SARL SERRURERIE METALLERIE CREATIONS par abréviation SMC

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

RCS [Localité 2] 518 257 829

M. [S] [T], représentant légal non comparant

Représenté par M^e ROCHEFORT Philippe, avocat au barreau de la Charente

Et : SELARL LGA, en la personne de Me [E] [N], [Adresse 3], Liquidateur,

Représenté par M^me Mathilde BRIZARD, en vertu d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 23/04/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 12/05/2022 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de SARL SERRURERIE METALLERIE CREATIONS par abréviation SMC.

Dès l’ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations.

Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [E] [M] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 12 mois.

La SELARL LGA, en la personne de Me [E] [M] expose qu’un accord est intervenu entre les parties, aux termes duquel il a été convenu de la mise en place d’un échéancier de 18 mois. Il précise que les paiements ont débuté depuis déjà 4 mois, de sorte que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l’état.

M. [S] [T] a comparu par l’intermédiaire de son conseil, lequel expose avoir été victime d’un expert comptable véreux.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [E] [M], liquidateur, un nouveau délai expirant le 12/05/2027, dans le cadre de la procédure de la SARL SERRURERIE METALLERIE CREATIONS par abréviation SMC – [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que M. [S] [T] devra se présenter en chambre du conseil du 08/04/2027 à 08:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 23/04/2026, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.