REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle nº 2025 006973 PROCEDURE : 2025/200

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

JUGEMENT DU 05/02/2026

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Entre : Mme [Y] [P] [R] née [Q] [Adresse 1] RCS : 400 061 388 Comparant en personne

Et : SELARL EKIP', en la personne de M^e Romain RABUSSEAU [Adresse 2], mandataire judiciaire Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil du 05/02/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Valéran HIEL et Dominique MEZAC Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 04/09/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Mme [Y] [P] [R] née [Q].

Conformément à l’article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l’article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d’observation venant à expiration le 04/03/2026.

Dans son rapport, le mandataire judiciaire expose que la trésorerie est positive et l’activité se poursuit dans le cadre de la période d’observation. Il précise que le passif s’élève approximativement à 113,9K € dont environ 60K € non définitif. Par ailleurs, il expose que la débitrice envisage de prendre ses droits à la retraite et est actuellement à la recherche d’une solution pour une potentielle reprise. Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de nouvelles dettes de poursuite d’activité, il se prononce favorable au renouvellement de la période d’observation.

Dès l’ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

Mme [Y] [T] [P] [R], a comparu en Chambre de Conseil et a donné toutes explications utiles au Tribunal sur la poursuite de son activité, indiquant avoir trouvé un repreneur.

Le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, en précisant que la société est la seule maison de retraite du secteur et que les services fournis sont appréciés, de sorte qu’il se prononce une nouvelle fois favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l’activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu’elle puisse être renouvelée.

Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle période de 6 mois.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,

Vu le rapport du Juge Commissaire,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Renouvelle la période d’observation de Mme [Y] [P] [R] née [Q] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le n° 400 061 388, ayant pour activité : Hébergement social pour personnes âgées, dont le siège social est [Adresse 3] jusqu’au 04/09/2026.

Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 23/07/2026 à 09:30 en vue de l’adoption éventuelle d’un plan de redressement.

Dit que dans le mois du présent jugement, le chef d’entreprise devra transmettre au Tribunal ainsi qu’au Mandataire judiciaire :

* un projet de plan de redressement

* le bilan du dernier exercice clos ;

* une situation comptable depuis l’ouverture du redressement judiciaire ;

* un prévisionnel comptable ;

A défaut et conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d’ordonner la cessation partielle de l’activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l’article L 640-1 sont réunies.

Rappelle que le chef d’entreprise a l’obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 05/02/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Philippe LOZIER, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.