JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 09 JANVIER 2026

N° de rôle : 2025 004234

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 09/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

,

[Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2], [Localité 2] Comparante d’une part,

En présence de :

Maître, [S], [C], [Adresse 3] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: Isabelle BORDEAUX

Juges

: Philippe BAHU et Sylvie SAUVAGET

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 05/12/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

,

[Adresse 4]

N° SIREN : 905 251 518

Travaux de peinture et vitrerie

et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,

Ce même jugement a désigné, [D], [G] comme Juge-Commissaire et Maître, [S], [C] comme mandataire judiciaire,

Et fixé la date de cessation des paiements au 10/01/2025,

Il appert l’audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, que M,.[M] exerce une activité de peintre depuis 2018. Dans le but de faire croître son activité, il a décidé de changer son statut d’auto-entrepreneur en SASU en 2021, mais fait face à des difficultés liées aux frais supplémentaires occasionnés par ce changement. En 2024, il a été touché par la baisse des transactions immobilières, travaillant principalement pour des constructeurs de maisons individuelles.

M., [M] oriente donc son activité vers la rénovation pour les particuliers et est violemment agressé par un de ses clients. Très touché par cet évènement, il décide de mettre en arrêt son entreprise ce qui conduit à une assignation de l’URSSAF en redressement judiciaire. Le dirigeant de la SASU FC CONCEPT, souhaite liquider son entreprise le plus rapidement possible ; c’est pourquoi le mandataire judiciaire maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire du 8 décembre 2025.

M,.[M], entendu en ses explications, dit avoir été touché psychologiquement et physiquement par l’agression qu’il a subie et ne plus être en capacité de poursuivre son activité.

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d’immeuble à l’actif de son dernier bilan, qu’elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu’elle n’emploie pas plus de cinq salariés et n’en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,

Le Tribunal constate qu’il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de FC CONCEPT en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoire et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :, [Adresse 4]

N° SIREN : 905 251 518

Travaux de peinture et vitrerie

Maintient comme Juge-Commissaire, [D], [G]

Et nomme comme liquidateur Maître, [S], [C]

,

[Adresse 5]

,

[Localité 3],

Dit que conformément aux dispositions de l’application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d’application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 6 mois suivant le présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Isabelle BORDEAUX, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président.