Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procedures collectives, 7 janvier 2025, n° 2024008924

TCOM Tours 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Critères de l'article L.641-2 du Code de Commerce
Le Tribunal a constaté que la requête du liquidateur montre que l'ensemble des critères visés à l'article L.641-2 du Code de Commerce n'est plus réuni.
Accepté
Nécessité de prorogation pour le dépôt des créances
Le Tribunal a décidé de proroger le délai de dépôt de la liste des créances jusqu'au 29 mai 2025.
Accepté
Nécessité de prorogation pour la clôture de la procédure
Le Tribunal a décidé de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu'au 24 octobre 2025.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Tours, procedures collectives, 7 janv. 2025, n° 2024008924
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tours
Numéro(s) :	2024008924
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2025 A 14:00

N° de PC : 2023J321

N° de R.G. : 2024008924

Demandeur : – Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [X] [Y] [Adresse 2]

Défendeur(s) : – SAS IH TRANSPORT SERVICES [Adresse 3] – Monsieur [N] [C] [Adresse 1]

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 29/08/2023, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire simplifiée, à l’égard de la :

SAS IH TRANSPORT SERVICES [Adresse 3]

Activité : transport public routier de marchandises, ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3.5 tonnes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 889497335

Et a nommé la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [X] [Y], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

En chambre du conseil ce jour, la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [X] [Y], Liquidateur, était présent ; Monsieur [N] [C], dirigeant de l’entreprise, n’était ni présent ni représenté,

Attendu qu’il conviendra pour le Tribunal, au vu de la requête établie par le Liquidateur, de constater qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de proroger jusqu’au 29 mai 2025 le délai de dépôt de la liste des créances, et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu’au 24 octobre 2025,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.624-1, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Jean-Luc COURTIN, juge commissaire, entendu en son rapport, Madame la Procureure entendue en ses réquisitions et favorable à la requête,

Constate que la requête du liquidateur fait apparaître que l’ensemble des critères visé à l’article L.641-2 du Code de Commerce, n’est plus réuni,

Décide qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS IH TRANSPORT SERVICES.

Proroge jusqu’au 29 mai 2025 le délai de dépôt de la liste des créances,

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu’au 24 octobre 2025,

Dit que la présente décision sera notifiée au débiteur et communiquée aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce.

Dit que la présente décision fera l’objet des mentions prévues à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Jean

MERCIER audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER

Greffier d’audience : Maître Françoise PRINTEMS

Ministère Public : Madame Catherine SORITA-MINARD

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Jean MERCIER

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi sept janvier deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Dominique GAMBIER, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.