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Sur la décision
| Référence : | T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des procedures collectives, 15 janv. 2026, n° 2025005050 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême |
| Numéro(s) : | 2025005050 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME
Rôle nº 2025 005050 PROCEDURE : 2025/016
JUGEMENT DU 15/01/2026
Entre : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] RCS : 908 125 412 M. [R] [F], [L] représentant légal comparant en personne, accompagné de M. [J] [U], GPA
Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 3] [Localité 1] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 15/01/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Yves ADOL et Jean-Luc ROUSSEAU Assistés, lors des débats, par Ilona GERVAIS, Greffier
Par jugement en date du 30/01/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [Adresse 1].
L’affaire était examinée ce jour pour statuer sur l’adoption du plan de redressement conformément aux articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du Code de commerce.
Attendu cependant que par jugement en date du 15/01/2026 le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation.
Attendu par conséquent que la demande n’a plus d’objet.
Qu’il convient de dire n’y avoir lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère public,
Dit n’y avoir lieu a statuer sur l’adoption du plan de redressement conformément aux articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du Code de commerce.
Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 15/01/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.
Le Greffier Ilona GERVAIS
Le Président.
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