Copie exécutoire : SEIZOVA Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 17/09/2025

PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2025011771

30/04/2025

ENTRE : la SA WISEED, N° Siren 504355520, dont le siège social est au [Adresse 1] [Localité 1]

Partie demanderesse : assistée de M^e Adrien LEPROUX Avocat (RPJ102358) et comparant par M^e Alexandra SEIZOVA Avocat (RPJ090350)

ET :

1) la SAS ADAM & ALON INVEST, N° Siren 885391516, dont le siège social est au [Adresse 2]

2) la SARL ASTIM TRANSACTIONS & INVESTISSEMENTS, N° Siren 533613261, dont le siège social est au [Adresse 2]

3) SAS [Adresse 3] [Localité 2], N° Siren 921059200, dont le siège social est au [Adresse 2]

Parties défenderesses : comparant par M^e RENARD (E1578) et M^e RUIMY (D 507)

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 6 mars 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil,

CONDAMNER les sociétés ADAM & ALON INVEST, ASTIM TRANSACTIONS &INVESTISSEMENTS et 91 [Localité 2] à payer à la société WISEED, es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme provisionnelle de 485.173,18 € à valoir sur les sommes dues en principal, frais et intérêts au titre de l’emprunt obligataire et des garanties à première demande, arrêtée à la date du 29 août 2024, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 10% l’an jusqu’au complet paiement des sommes dues ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus sur une année entière conformément aux stipulations du contrat d’émission d’emprunt obligataire, jusqu’au complet paiement des sommes dues ;

CONDAMNER les sociétés ADAM & ALON INVEST, ASTIM TRANSACTIONS & INVESTISSEMENTS et 91 [Localité 2] à payer à la société WISEED, es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été évoquée pour la première fois le 30 avril 2025et renvoyée à l’audience du 4 juin 2025 et à l’audience de ce jour.

SUR CE,

Sur la demande principale

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SA WISEED nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par les pièces suivantes :

* CEO en date du 01.12.2022

* Avenant au CEO en date du 13.12.2022

* PV de clôture de collecte en date du 28.12.2022

* GAPD ASTIM TRANSACTIONS & INVESTISSEMENTS en date du 15.12.2022

* Avenant n°1 GAPD ASTIM en date du 25.12.2022

* Avenant n°2 GAPD ASTIM en date du 03.01.2023

* GAPD 91 [Localité 2] en date du 15.12.2022

* Avenant n°1 GAPD 91 [Localité 2] en date du 03.01.2023

* Engagement de Caution de Monsieur [K] en date du 07.09.2021

* Avenant n°1 Caution [K] en date du 24.12.2022

* Avenant n°2 Caution [K] en date du 04.01.2023

* Les différentes mises en demeure effectuées par la SA WISEED

* PV d’assemblée générale des obligataires du 17.05.2024

* Décompte au 29.08.2024

Il apparaît donc, de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il conviendra, en conséquence, de condamner les sociétés ADAM & ALON INVEST, ASTIM TRANSACTIONS &INVESTISSEMENTS et 91 [Localité 2] à payer à la société WISEED, es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme provisionnelle de 485.173,18 € à valoir sur les sommes dues en principal, frais et intérêts au titre de l’emprunt obligataire et des garanties à première demande, arrêtée à la date du 29 août 2024, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 10% l’an jusqu’au complet paiement des sommes dues, d’ordonner la capitalisation des intérêts échus sur une année entière conformément aux stipulations du contrat d’émission d’emprunt obligataire, jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme globale de 1 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil,

Condamnons les sociétés ADAM & ALON INVEST, ASTIM TRANSACTIONS &INVESTISSEMENTS et 91 [Localité 2] à payer à la société WISEED, es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme provisionnelle de 485.173,18 € à valoir sur les sommes dues en principal, frais et intérêts au titre de l’emprunt obligataire et des garanties à première demande, arrêtée à la date du 29 août 2024, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 10% l’an jusqu’au complet paiement des sommes dues ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts échus sur une année entière conformément aux stipulations du contrat d’émission d’emprunt obligataire, jusqu’au complet paiement des sommes dues ;

Condamnons les sociétés ADAM & ALON INVEST, ASTIM TRANSACTIONS & INVESTISSEMENTS et 91 [Localité 2] à payer à la société WISEED, es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme globale de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre

Condamnons en outre la SAS ADAM & ALON INVEST aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 72,25 € TTC, dont 11,83 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier.